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    La création d'emplois d'experts de haut niveau et de directeurs de projet dans la FPT est désormais possible

    24 January 2022
    Cette lettre est réalisée par : Olivier Anceschi
    , Marie Fortier

    Le décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a été publié au Journal officiel du 23 janvier 2022.

    Quelles missions ?

    Voici les principales missions des experts de haut niveau et les directeurs de projet. Ils sont placés auprès de l'autorité territoriale ou, sur sa décision, auprès du directeur général des services ou d'un directeur général adjoint de la collectivité ou de l'établissement public.

    - animation de la conduite de projets,

    - coordination de l'action des services intéressés

    - conseil, l'audit ou la médiation .

    Quel recrutement ?

    Ce nouveau type d'emplois ne peut être pourvu que par la voie du détachement. (article 15 du décret n°2022-48)

    Les fonctionnaires d'un corps ou d'un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B, qui justifient d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise peuvent prétendre à ces emplois. (article 8 du décret n°2022-48)

    Le processus de recrutement comporte un examen préalable (étude du dossier de candidature, un ou plusieurs entretiens préalables, voire une mise en situation professionnelle). cf. articles 10 à 13 du décret n°2022-48

    La nomination par la voie du détachement est possible pour une durée de trois ans renouvelable pour une durée totale de six ans.

    Quelles conditions d'emploi ?

    L'articles 15 à 21 définissent les conditions d'emploi.

    Les fonctionnaires nommés dans l'un de ces emplois sont classés à l'échelon comportant un indice brut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine ou à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'ils occupaient au cours de l'année précédant leur nomination.

    Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.

    Toutefois, ceux qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui du groupe de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade, tant qu'ils y ont intérêt.

    Dans le Journal officiel du même jour, le décret n° 2022-49 du 21 janvier 2022 fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'experts de haut niveau et de directeurs de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

    Les décrets n°2022-48 et n°2022-49 entrent en vigueur le 24 janvier 2022.

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