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    Une nouvelle carte de séjour "recherche d'emploi ou création d'entreprise" pour les étudiants étrangers de niveau master

    18 mars 2019

    Suite à la publication des décrets d'application de la loi relative à "une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie", les modalités d'obtention et d'utilisation d'une nouvelle carte de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " sont précisées. Celle-ci s'adresse aux étudiants de grade master et plus souhaitant à l'issue de leurs études rechercher un emploi ou créer leur entreprise. Ce focus sera axé sur l'impact de cette carte en matière d'accès au marché du travail.

    La disparition de l'autorisation provisoire de séjour (APS) sous l'influence du droit européen

    Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi précitée, l'étudiant étranger qui souhaitait rester en France à l'issue de ses études devait avoir signé un contrat de travail (voire une promesse d'embauche) ou être à la recherche d'un emploi.

    En cas de signature d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche, il suffisait de solliciter une autorisation de travail attribuée sous la forme d'une carte de séjour mention " salarié " (pour un CDI) ou " travailleur temporaire " (pour un CDD) en remplissant les conditions suivantes:

    - Avoir débuté les démarches administratives dans les 2 mois qui précèdent la fin de la validité de la carte de séjour étudiant,

    - Avoir un emploi en relation avec sa formation et

    - Une rémunération d'au moins 2 281,82 € bruts par mois.

    Une carte de séjour pluriannuelle passeport talent pouvait toutefois être demandée pour toute signature d'un contrat de travail de plus de 3 mois portant sur un emploi en rapport avec le diplôme obtenu et assorti d'une rémunération au moins égale à 36 509,20 € bruts annuels.

    En l'absence de signature d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche, l'intéressé pouvait obtenir une autorisation provisoire de séjour afin d'être en mesure de chercher un emploi. C'est ce dernier dispositif qui fait l'objet d'une modification par le législateur. En effet, il a été constaté que l'APS ne répondait pas aux normes européennes de sécurité et présentait par conséquent un risque élevé de falsification. D'où son remplacement par la carte de séjour " recherche d'emploi et création d'entreprise ".

    Les similitudes entre l'APS et la carte de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise "

    Les conditions d'octroi et de fonctionnement de la carte de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " sont calquées sur celles de l'APS.

    Ainsi, la délivrance de cette carte de séjour est conditionnée au fait que l'étranger soit titulaire d'une carte de séjour étudiant.

    Par ailleurs, le maintien de son séjour en France doit avoir pour finalité de compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou un seul employeur.

    Sa durée de validité est de douze mois, non renouvelable.

    Au cours de celle-ci, l'intéressé est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti d'une rémunération supérieure à 1,5 fois la rémunération minimale mensuelle.

    A l'issue, s'il est pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche, l'étranger est autorisé à séjourner en France sans que ne lui soit opposable la situation de l'emploi. Il se voit alors délivrer en fonction de sa situation soit une carte de séjour pluriannuelle (mention " salarié jeune entreprise innovante ", " salarié hautement qualifié ", " chercheur " voire " artiste interprète "). Soit sinon une carte de séjour temporaire (mention " salarié " ou " travailleur temporaire ").

    Focus sur les spécificités de la carte de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise "

    La carte de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " présente principalement quatre différences par rapport à l'APS :

    - Son champ de bénéficiaires est élargi aux anciens chercheurs souhaitant bénéficier d'une première expérience professionnelle en France.

    - L'étudiant doit dorénavant justifier d'une assurance maladie.

    - Il est créé au profit des anciens étudiants ou chercheurs " un droit différé " de quatre années en vue de l'obtention de cette carte.

    À titre d'exemple, un étudiant ou un chercheur étranger terminant ses études ou ses recherches en France en mars 2019, pourrait rentrer dans son pays d'origine puis solliciter une carte de séjour temporaire " recherche d'emploi ou création d'entreprise " jusqu'en mars 2024.

    - Contrairement à l'APS, un délai de trois mois doit être respecté entre l'octroi de cette carte et les contrôles menés par les préfectures pour vérifier que ses critères de délivrance sont toujours respectés. Cette mesure vise donc à faciliter l'accès au travail des étudiants récemment diplômés.Notons, que si l'étranger cesse de remplir les conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour ou ne répond pas aux convocations, celle-ci peut lui être retirée suite à une décision motivée.

    - Loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;

    - Décret n°2019-141 du 27 février 2019;

    - Décret n°2019-151 du 28 février 2019;

    - Article L. 313-8 du CESEDA;

    - Article L. 313-5-1 du CESEDA;

    -Articles R. 313-11-1 à R. 313-11-4 du CESEDA;

    - Article L. 313-20 du CESEDA ;

    - Article L. 313-10 du CESEDA.

    Cette lettre est réalisée par : Malika Zaidi, Catherine Kramar, Véronique Baroggi

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