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    La croissance verte: un remède à l'isolement ?

    19 décembre 2014

    L'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments (ITE pour les initiés) n'est pas sans poser problème, au regard du droit de l'urbanisme et de la domanialité publique. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 14 octobre dernier vient éclairer certains points, en laissant d'autres dans l'ombre.

    Une mesure attendue depuis le grenelle 1...

    L'article 7-22-f) de la loi Grenelle1 (1) avait déjà prévu en 2009 que " le droit de l'urbanisme devra prendre en compte les objectifs suivants, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi :

    (...)

    f) Permettre la mise en oeuvre de travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment l'isolation extérieure, en adaptant les règles relatives à la protection du domaine public ".

    ... plus ou moins abordée par le Grenelle 2...

    La loi Grenelle2 (2) introduit un article L.111-6-2 au code de l'urbanisme disposant que " le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire. "

    La disposition législative ne traite pas spécifiquement des problématique d'isolation, mais dans la liste des procédés et matériaux à laquelle elle renvoie, fixée à l'article R.111-50, figure " les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ")

    ... reprise par le projet de loi transition énergétique...

    L'article 3 du projet de loi consacre un nouvel alinéa de l'article L.111-6-2 à l'isolation thermique en prévoyant que :

    " Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur, à l'emprise au sol, à la hauteur et à l'implantation des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone, du règlement national d'urbanisme et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à la mise en oeuvre d'une isolation en saillie des façades et par surélévation des toitures des constructions existantes ou de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades, dans les limites fixées par décret en Conseil d'État"

    ... mais toujours pas d'adaptation des règles de la domanialité publique

    La question de l'occupation du domaine public par l'isolation en saillie reste entière.

    Au regard du droit actuel, toute occupation du domaine public (routier la plupart du temps pour l'isolation empiétant sur un trottoir), doit faire l'objet d'une autorisation donnée par le gestionnaire du domaine.

    L'article R.431-13 du code de l'urbanisme impose d'ailleurs de joindre au dossier, pour les constructions portant sur une dépendance du domaine public, l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Cette pièce n'est cependant exigée que pour les permis de construire, et non en cas de déclaration préalable.

    En vertu de l'indépendance des législations, un permis de construire devrait donc être accordé même si la construction empiète sur le domaine public, mais il ne pourrait être mis en oeuvre en l'absence d'autorisation d'occupation....

    De plus, il ne peut s'agir que d'une autorisation temporaire, précaire et révocable, ce qui apparait incohérent par rapport au fait que l'autorité compétente ne peut s'opposer à l'isolation en saillie et que cette dernière est censée être durable, voire définitive. Par ailleurs, toute occupation du domaine public doit donner lieu au versement d'une redevance....

    Pour assurer la pérennité de l'emprise sur le domaine public par le matériau d'isolation, un déclassement suivi de la cession de l'emprise du trottoir serait donc nécessaire. Mais rien n'y oblige, pour le moment, les personnes publiques propriétaires.

    LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
    (2) Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Dabon, Marina Jouvenot

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