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    La déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés désormais gérée par l'AGEFIPH

    12 décembre 2012
    Le décret n° 2012-1354 du 04 décembre 2012, paru au JO du 06 décembre 2012, finalise le transfert de la mission de gestion et de contrôle de la DOETH (déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés) à l'AGEFIPH.L'état continuera néanmoins à disposer d'un accès permanent aux données de la déclaration ; il reste compétent pour l'agrément et le suivi des accords relatifs à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et pour la mise en œuvre des éventuelles pénalités dues par les entreprises ne satisfaisant pas à leur obligation d'emploi.

    Calendrier d'application

    Ce transfert s'applique aux déclarations adressées au titre de l'année 2012.

    La date limite d'envoi de la déclaration à l'AGEFIPH est fixée au 31 mars 2013 lorsque la déclaration est effectuée sur support papier et au 30 avril 2013 lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent

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