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    La déclaration IFU des opérations de valeurs mobilières au titre de 2012 : les nouveautés 2013

    12 février 2013

    Les modalités de déclaration des opérations de valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers via l'imprimé fiscal unique (IFU) viennent d'être actualisées par l'administration fiscale. Cette mise à jour concerne les modifications législatives résultant de la Loi de Finances pour 2013, notamment la suppression de l'abattement forfaitaire annuel sur les revenus distribués et le taux d'imposition de 24 % applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

    Les modifications fiscales opérées par la Loi de Finances pour 2013 :

    • Suppression de l'abattement forfaitaire annuel sur les revenus distribués. Il était de 1 525 € pour un célibataire et de 3 050 euros pour un couple.
    • Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées en 2012 sont imposées au taux de 24 % ou, par exception, au taux de 19 % applicable sous conditions dans le cadre du régime optionnel des " entrepreneurs " (voir l'article 200 A 2 bis du CGI).
    • La part de la CSG déductible du revenu imposable à l'impôt sur le revenu au titre des revenus du capital soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, passe de 5,8 % à 5,1 % pour les revenus versés à compter du 1er janvier 2012.

    Rappel : le transfert à compter du 20 mars 2012 par le titulaire d'un PEA de son domicile fiscal hors de France n'entraîne plus automatiquement la clôture du plan, sauf si cela s'effectue dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC).

    Cette lettre est réalisée par : Laurence Janus Nardin, Pascale Vincent

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