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    La dépénalisation du droit des affaires

    17 mars 2008

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

    ASSURANCES : ACCEPTATION D’UNE ASSURANCE-VIE MIXTE ET FACULTE DE RACHAT

    Un arrêt du 22 février 2008, de la Chambre mixte de la Cour de cassation vient de juger, en matière d’assurance-vie, que : « lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d’assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n’est pas fondé à s’opposer à la demande de rachat du contrat en l’absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit ».

    En l’espèce, un assuré avait souscrit un contrat d’assurance-vie mixte d’une durée de 30 ans.
    Le contrat d’assurance-vie dit « mixte » combine au sein d’une police unique une assurance en cas de vie et une assurance en cas de décès. L’assureur s’engage alors à payer le capital assuré, soit au terme du contrat si le souscripteur est toujours en vie, soit à son décès s’il meurt avant l’échéance. Le contrat d’assurance-vie mixte permet de réaliser à la fois une opération d’épargne et une opération de prévoyance.

    En vertu de l’article L. 132-21 du Code des assurances, le souscripteur bénéficie d’une faculté de rachat qui lui permet d’interrompre son contrat avant le terme initialement prévu (ici au bout de 30 ans) et d’obtenir de l’assureur le versement de la provision constituée au jour dudit rachat.

    Le souscripteur a souhaité user de cette faculté de rachat mais a été confronté à l’opposition des bénéficiaires acceptants qui ont invoqué l’article L. 132-9 du même code et ont revendiqué un droit propre.

    En effet, selon l’article L. 132-9 du Code des assurances :

    « La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire (…) ».

    L’application combinée de ces deux textes soulève des difficultés.

    La question qui se pose sur le plan pratique et qui revêt une importance particulière est de savoir si l’acceptation d’un contrat d’assurance-vie mixte par le bénéficiaire, laquelle peut intervenir sans le consentement du souscripteur, voir à son insu, interdit le rachat du contrat par ce dernier ?

    La Cour estime que : « lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d’assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n’est pas fondé à s’opposer à la demande de rachat du contrat en l’absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit ».

    Cet arrêt traduit une volonté des juges de mieux protéger les souscripteurs d’assurance-vie.

    La position adoptée par la Cour de cassation ne s’explique t- elle pas cependant par l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 ?
    En effet, pour les contrats d’assurance-vie en cours et non acceptés à la date de l’entrée en vigueur de cette loi (soit le 18 décembre 2007), l’acceptation du bénéficiaire, à la quelle le souscripteur doit désormais consentir, paralyse la faculté de rachat du souscripteur.

    Cour de cassation, Chambre mixte, 22 février. 2008, n° 06-11.934
    Décision attaquée : Cour d’appel de Riom du 10 novembre 2005

    LE THEME DU MOIS

    LA DEPENALISATION DU DROIT DES AFFAIRES

    Le rapport sur la dépénalisation de la vie des affaires a été remis officiellement le 20 février 2008 par Jean-Marie Coulon, président de la commission, à la garde des sceaux, Rachida Dati.
    La ministre de la justice estime en effet que : « Le droit pénal des affaires doit permettre de réprimer efficacement les infractions les plus graves, mais il ne doit pas décourager les entrepreneurs ».

    Toute la difficulté est donc de trouver un juste équilibre entre la sanction nécessaire des infractions « les plus graves » et la nécessité de libérer l’esprit d’entreprise.
    A cet effet, une trentaine de propositions on été formulées. La ministre de la justice a d’ores et déjà annoncé qu’elle retiendra « la quasi-totalité » des propositions du rapport Coulon qu’elle juge « innovantes et équilibrées ».

    Il convient donc d’aborder les principales propositions inscrites dans ce rapport et qui intéressent le droit des sociétés.

    La dépénalisation du droit des sociétés

    Le droit des sociétés a déjà fait l’objet de plusieurs lois de dépénalisation depuis 2001. On retiendra notamment, la loi du 15 mai 2001 dite « nouvelles régulations économiques » ainsi que les lois du 1er aout 2003 respectivement sur la sécurité financière et l’initiative économique.
    Selon les propositions formulées dans le rapport, les infractions pénales du droit des sociétés « tombées en désuétude ou redondantes », selon la formulation consacrée, pourraient ainsi être dépénalisées ou maintenues.

    On citera à titre d’exemple :

    - Les articles L. 241-5 et L. 242-10 du commerce : lorsqu’un dirigeant de SARL ou de SA ne réunit pas une assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice ou, en cas de prolongation dans le délai fixé par décision de justice, il encourt 6 mois d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende. Le rapport propose désormais, dans ce cas, une injonction de faire sous astreinte.

    - Les articles L. 241-6 et L. 242-29 du Code de commerce : le fait pour un dirigeant de SARL ou de SA, lorsque les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital, de ne pas consulter les associés, afin de décider s’il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la société, est puni de 6 mois d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. Le rapport propose également, dans ce cas, une injonction de faire.

    - L’article L. 242-3 du code de commerce : le fait pour les fondateurs, le président du conseil d’administration, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme, ainsi que pour les titulaires ou porteurs d’actions, de négocier des actions en numéraire non libérés est puni d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. Le rapport propose le maintien de la sanction pécuniaire, mais envisage la suppression de la peine d’emprisonnement.

    - L’article L. 242-20 du code de commerce : le fait pour le président, les administrateurs ou les commissaires aux comptes d’une société anonyme, de donner ou confirmer des indications inexactes dans les rapports présentés à l’assemblée générale appelée à décider de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires est puni de 2 ans d’emprisonnement et 18 000 euros d’amende. Le rapport préconise de ne garder ces sanctions que pour les sociétés faisant publiquement appel à l’épargne.

    A contrario, certaines infractions seront sanctionnées plus lourdement. La ministre de la justice souhaite en effet retenir la proposition visant à augmenter de 2 à 3 ans la peine d’emprisonnement pour les délits d’initiés. Elle a par ailleurs confirmé que l’abus de biens sociaux ne serait pas dépénalisé.

    La réforme des délais de prescription

    La jurisprudence a considérablement étendu les délais qui permettent de poursuivre l’auteur d’un crime ou d’un délit, en interprétant de manière extensive les articles 7 et suivants du code de procédure pénale. En effet, si une juridiction estime que le crime ou le délit a été dissimulé, il pourra être poursuivi plusieurs années après sa commission. Le point de départ de la prescription ne courant alors qu’à compter de la fin de la dissimulation, plus précisément à compter de la date à laquelle « ces faits ont pu être constatés dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique » (Cass. Crim., 27 juillet 1993, n° 92-85 146)

    Le rapport Coulon propose de réformer les délais de prescription qui deviendraient fixe et auraient pour point de départ intangible la date de commission des faits délictueux. Les nouveaux délais de prescription pourraient être fixés à 15 ans pour les crimes (au lieu de 10), 7 ans pour les délits punis de 3 ans d’emprisonnement ou plus (par exemple l’abus de biens sociaux et la majorité des délits financiers), 5 ans pour les autres délits.

    Pour être appliquées, ces propositions devront faire l’objet d’une loi. Interrogé sur le délai imparti pour l’élaboration du texte de loi, la garde des sceaux a simplement précisé que « l’adoption de la loi dépendra du calendrier parlementaire ».