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    La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 étend le régime d'exonération des heures supplémentaires

    30 avril 2020

    Le pouvoir législatif a étendu l'exonération fiscale pour les heures supplémentaires travaillées durant la période d'urgence sanitaire. Exceptionnellement, elles seront exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à 7 500 euros, au lieu de 5 000 euros en temps normal.

    Le plafond d'exonération des heures supplémentaires est élevé à 7 500 euros pour la période d'urgence sanitaire

    L'article 4 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 modifie l'article 81 Quater du Code Général des Impôts et prévoit que lorsque le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu de 5 000 euros est atteint pendant de la période d'urgence sanitaire, il est exceptionnellement élevé à 7 500 euros. Sont concernées par ce dispositif les heures supplémentaires réalisées entre le 16 mars et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire. Il est précisé que le plafond de 5 000 euros reste applicable pour les heures supplémentaires prestées hors période d'urgence sanitaire.

    LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli
    , Walid Essafi
    , Louis-charles Tarantino

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