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    La directive sur la protection des secrets commerciaux transposée en Espagne

    27 février 2019

    La loi sur la protection des secrets commerciaux transposant la directive européenne 2016/943 a été approuvée le 6 février 2019 et entrera en vigueur 20 jours suivant sa publication au Journal Officiel.
    Autrefois protégés par diverses dispositions du Code Pénal et de la loi sur la concurrence déloyale, les secrets commerciaux sont désormais régis par la nouvelle loi.

    Le secret commercial et la protection de sa confidentialité

    Le secret commercial, tel que défini par la nouvelle loi espagnole, est une information relative à l'entreprise qui est confidentielle, possède une valeur commerciale et dont le titulaire prend les mesures nécessaires pour la garder secrète.

    Les inventions non brevetées, formules mathématiques et chimiques, procédures de fabrication et listes de clients et de fournisseurs sont par exemple des informations dites confidentielles protégées par la nouvelle loi.

    La nouvelle loi stipule que l'acquisition, la divulgation ou l'utilisation d'un secret commercial est illégal dans les cas où :

    - Une personne obtient, sans autorisation, accès à l'information confidentielle ;

    - Une personne divulgue l'information confidentielle sans l'autorisation de son titulaire;

    - Une personne copie des documents comportant des secrets commerciaux, ou à partir desquels des informations confidentielles peuvent être déduites.

    La nouvelle loi interdit également la production et la mise sur le marché de produits ou services ayant bénéficiés de manière significative de secrets commerciaux acquis illégalement.

    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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