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    La directive sur les retards de paiement est enfin arrivée !

    14 March 2011

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves, Alexandra Barakat

    La nouvelle directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a, enfin, été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Les Etats membres de l'Union ont jusqu'au 16 mars 2013 pour la transposer dans leur législation, afin de se mettre en conformité avec la réglementation européenne. Quels changements sont à prévoir ?

    Champ d'application de cette directive

    La directive s'applique aux paiements de transactions commerciales, effectués entre entreprises privées ou publiques, entre des entreprises et des pouvoirs publics, ainsi qu'entre les principales entreprises contractantes et leurs fournisseurs et sous-traitants. En revanche, seront, notamment, exclues les transactions effectuées avec les consommateurs.

    Les délais de paiement : que prévoit la directive...

    Sauf disposition contractuelle contraire, le délai est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de la prestation de service. Le délai de paiement convenu, lui, ne pourra pas excéder 60 jours.
    Au-delà, le créancier sera en droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement sans qu'un rappel soit nécessaire sous deux conditions : qu'il ait rempli ses obligations contractuelles et légales, et qu'il n'ait pas reçu le montant dû à l'échéance.

    ...Où en est la France ?

    Depuis la loi de modernisation de l'économie de 2008, dite LME, le délai de paiement convenu entre les entreprises est plafonné à 45 jours fin de mois, ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (Code de commerce art L. 441-6).

    Indemnisation pour les frais de recouvrement : que prévoit la directive...

    La directive de 2011 prévoit, dans son article 6, que le créancier sera, non seulement, en droit d'obtenir automatiquement du débiteur le paiement d'un montant forfaitaire minimum de 40 euros dès lors que des intérêts de retard sont exigibles, mais également, une indemnisation " raisonnable " pour les autres frais de recouvrement telles que les dépenses pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement.

    ...Où en est la France ?

    La France devra sans doute adapter sa législation, car à l'heure actuelle, la jurisprudence de la Cour de cassation du 20 mai 2010 n'admet pas que le débiteur soit facturé ne serait ce que d'une simple lettre de mise en demeure.

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