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    La dispersion des cendres et les pouvoirs des communes

    09 avril 2014

    Si la loi du 19 décembre 2008[1] relative à la législation funéraire a conféré aux cendres issues d'une crémation un statut comparable à celui de corps inhumé, elle n'a en revanche pas précisé si le droit à la dispersion des cendres dans un cimetière donné était encadré comme le droit à être inhumé.

    Une opération soumise à l'autorisation du maire

    En vertu de l'article R.2213-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, est subordonnée à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération.

    Une opération où les droits des communes sont réduits ?

    Cependant, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires en la matière, les maires ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L.2223-3 du CGCT pour limiter l'accès aux espaces aménagés pour la dispersion des cendres aux seules personnes qui disposent d'un droit à être inhumé dans le cimetière concerné.[2]

    Pour mémoire, " La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :

    1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;

    2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;

    3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;

    4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. " (L.2223-3 du CGCT)

    Cela signifie donc que les cendres d'une personne n'ayant aucun lien avec une commune pourraient être dispersées dans le cimetière communal, alors même que cette personne n'aurait pas pu obtenir une concession funéraire dans ces conditions.

    1.Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire.
    2. Réponse ministérielle, n° 04524, JO Sénat, 31 octobre 2013, p.3170.

    Cette lettre est réalisée par : Philippe Gandelin, Marina Jouvenot