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    La dissolution d'un EPCI doit être équitable

    05 March 2009

    Cette lettre est réalisée par : Vincent Lesconnec, Richard Pelletier, Anne Gaelle Malard

    L'arrêté préfectoral prévoyant la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est illégal lorsqu'il n'assure pas une répartition équitable des moyens matériels et humains entre les communes membres.

    Règles de dissolution

    Une communauté de communes avait déterminé par délibération les conséquences de sa dissolution d'une part en prévoyant le maintien d'une partie des actifs (ensemble des biens mobiliers et immobiliers, créances et sommes détenues) de l'EPCI en " indivision " entre les communes membres, d'autre part de l'affection de l'autre partie de ceux-ci à un EPCI en cours de création sans compensation particulière pour une commune qui avait choisi de ne pas s'associer à ce nouveau projet. De plus, certains biens n'avaient pas été l'objet d'une valorisation financière ce qui rendait complexe, la répartition de la totalité des actifs.

    Une telle méthode qui n'est pas apparue équitable pour toutes les communes membres, n'est pas respectueuse des exigences du code général des collectivités territoriales ; l'arrêté préfectoral de dissolution, fondé sur la délibération posant des modalités de dissolution inéquitables, est par conséquent illégal.

    - Aricles L5214-28, L5211-25-1 et L5211-28 du code général des collectivités territoriales

    - Cour administrative d'appel de Nancy, 2 juin 2008, Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, n°07NC00596

    - Conseil d'Etat, 13 juillet 2007, Commune de Pourcieux, n°270500