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    La fracture numérique ...en douceur

    13 January 2010

    Grâce à la loi du 17 décembre 2009 relative à la fracture numérique, les abonnés à une adresse électronique ne doivent plus hésiter à changer d'opérateur, leur adresse devant être « conservée » pendant un certain temps !

    Une adresse mail consultable 6 mois après la résiliation

    La loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la fracture numérique a créé une nouvelle obligation à la charge des fournisseurs d'accès ayant attribué à leurs clients une adresse de courrier électronique.

    En effet, les contrats d'abonnement devront offrir à leurs abonnés la possibilité d'accéder gratuitement aux courriers électroniques reçus à leur adresse pendant 6 mois à compter de la résiliation du contrat.

    Si cette nouvelle obligation est entrée en vigueur le 19 décembre 2009, elle s'applique également aux contrats en cours à cette date.

    A lire également : lutte contre la fracture numerique une loi et un grand emprunt

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    Cette lettre est réalisée par : Marie-hélène Poiré-millet, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves