La France sommée de relever le taux de TVA sur le livre numérique.

La Directive communautaire 2006/112 permet aux Etats membres d'appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres, sur tout support physique. L'article 278 0 bis du CGI soumet quant à lui à la TVA au taux de 5.5% les livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. La commission considère cette disposition française comme étant non conforme au droit communautaire, et introduit un recours en manquement.

La CJUE considère que faute de support physique, un livre ne peut pas se voir appliquer un taux réduit ; le livre numérique ne constitue pas un bien corporel, et la fourniture de ce livre doit être assimilée à une prestation de service. La cour relève également que la Directive interdit expressément l'application d'un taux réduit aux services fournis par voie électronique, dont font partie les livres fournis par téléchargement.

La CJUE donne raison à la commission en jugeant que le droit communautaire, en l'état actuel ne permet pas l'application d'un taux réduit de TVA au livre numérique : elle demande à la France de modifier l'article 278 0 bis du CGI.

Tant que cette disposition n'est pas modifiée, le taux de 5.5% n'est pas, certes compatible avec le droit communautaire, mais demeure applicable.