La gestion des sommes isolées dans la paye

Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC appliquent un système d'assujettissement spécifique aux sommes isolées versées à un salarié quittant l'entreprise. L'objectif est de soumettre aux cotisations de retraite complémentaire des sommes qui, sans cela, auraient pu y échapper en raison des spécificités d'assiette des tranches de rémunération ARRCO et AGIRC.

A compter de cette date, les sommes isolées versées aux salariés non cadres sont assujetties, non seulement aux cotisations AGIRC mais également aux cotisations ARRCO (retraite complémentaire et AGFF) à hauteur de 2 plafonds annuels de sécurité sociale (article 12 bis de l'Accord du 8 décembre 1961 et circulaire AGIRC-ARRCO n°2007-19 du 7 novembre 2007).

Par ailleurs, ces sommes restent assujetties à hauteur de 2 plafonds annuels, quelle que soit la date de départ du salarié sans qu'il y ait lieu de proratiser ledit plafond pour un départ en cours d'année civile. Enfin, s'agissant des salariés non cadres, l'assiette spécifique applicable depuis le 1er janvier 2009 est déterminée de façon différente selon que les rémunérations habituelles de la dernière période d'emploi atteignent ou non le plafond de la Sécurité sociale.

A l'occasion de son départ de l'entreprise pour quelque cause que se soit, c'est-à-dire lors de sa dernière paye, le jour de la cessation de son activité ou postérieurement, les salariés -cadre ou non-cadre- peuvent percevoir certaines sommes qui sont allouées en dehors de leur rémunération "normale" et qui sont soumises à cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire normal. Mais, lesdites sommes suivent un régime particulier vis-à-vis des cotisations aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO.

Une évolution pour le régime ARRCO depuis le 1er janvier 2009.

A titre d'exemple, sont donc considérées comme sommes isolées :

-les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités transactionnelles, de mise à la retraite, de départ en retraite, de licenciement pour leur éventuelle fraction assujettie aux cotisations de Sécurité sociale);

-les indemnités compensatrices de congés payés, de RTT, de compte épargne- temps;

-l'indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée (ou dite de "précarité");

-les indemnités de non-concurrence;

-les sommes versées en considération de travaux antérieurs (rappels de salaires, reliquats de commissions);

-la levée de stock-options;

-les indemnités de cessation de fonctions des mandataires et des dirigeants (et la fraction soumise aux cotisations de sécurité sociale en cas d'indemnités versées au titre d'une cessation forcée de ces fonctions).

Ne constituent pas des sommes isolées :

- les sommes versées à l'occasion du départ du salarié au titre de sa rémunération normale,

-le treizième mois

- la prime de vacances

- l'indemnité compensatrice de préavis et toutes les sommes non soumises à cotisations de sécurité sociale (telles les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement)

- les remboursements de frais (car n'étant plus traités comme des sommes isolées dans la mesure où ils n'ont pas la nature de salaire).

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