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    La LFSS pour 2013 est publiée

    18 décembre 2012
    La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2012. Suite à son entrée en vigueur, de nombreux changements en perspective en matière de droit social pour la nouvelle année.

    Un texte attendu

    Ce texte touche à la fois les contributions sociales salariées (indemnités de rupture conventionnelle), les prestations ainsi que de nouvelles mesures pour lutter contre les fraudes.

    Des commentaires sur les principales mesures seront publiés dans les prochains jours.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Hélène Bernier, Cécile Noteris

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