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    La liberté d'association face à la liberté contractuelle

    03 June 2010

    Le conseil d'administration d'une association peut, en vertu de la liberté contractuelle, refuser le renouvellement de l'adhésion d'un membre, cette adhésion étant statutairement limitée à une année.

    Il n'existe pas de droit au maintien au sein d'une association

    Ainsi en a décidé la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2010 concernant l'adhésion de l'exploitant de maisons d'hôtes à une association gérant un label de tourisme vert.

    Les statuts de cette association limitaient la durée de l'adhésion à un an et son renouvellement était subordonné à un accord tant de l'adhérent que de l'association.

    En l'espèce, le membre concerné ne remplissait plus, en termes de confort de logement, les critères imposés par la charte de qualité de l'association, laquelle l'avait alerté sur la nécessité de s'adapter à brève échéance.

    Le refus de renouvellement de son adhésion, arrivée à terme, a été considéré par la Cour non pas comme constituant une sanction disciplinaire, mais comme relevant de l'exercice d'une liberté ouverte par les statuts.

    De plus, aucun abus de droit ne pouvait être reproché à l'association qui avait agi avec diligence.

    A lire également:

    Sanction en cas de violation d'une clause statutaire dans une SAS

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    Cette lettre est réalisée par : Yolande Terdjman, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves