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    La loi allemande sur les pratiques déloyales sanctionnée par la CJCE

    23 February 2010

    La CJCE a déclaré dans un arrêt du 10 janvier 2010 que la législation allemande concernant les pratiques commerciales n'était pas en accord avec les dispositions d'une directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.

    La position de la Directive communautaire

    La Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs prévoit dans son Annexe 1 une liste noire des pratiques commerciales considérées comme déloyales en toutes circonstances. Toutes les pratiques commerciales non comprises dans cette liste ne peuvent se voir interdire per se par les Etats : il faut les étudier au cas par cas.

    Deux critères sont dégagés par la Directive afin de déterminer si la pratique de l'espèce pourrait être considérée comme illégale : un critère portant sur la diligence professionnelle, peu utilisé, et un critère relatif à l'altération substantielle du comportement économique des consommateurs. Ce dernier critère n'est pas sans poser de problèmes d'interprétation et d'appréciation.

    L'UWG allemand est plus restrictif que la Directive, en ce qu'il interdit des pratiques non comprises dans la liste noire, sans analyse du contexte. C'est sur ce point que la CJCE a sanctionné l'Allemagne.

    La législation allemande considérée comme trop restrictive par la CJCE

    Dans l'arrêt du 10 janvier 2010, la société allemande " Plus " avait lancé une opération commerciale, " Irhe Millionenchance ", qui permettait au public d'acheter des produits vendus dans ses magazines afin de collecter des points. L'accumulation de 20 points donnait la possibilité de participer gratuitement à certains tirages de la loterie nationale.

    Or, l'UWG allemand prévoit en son article 4.6 une interdiction générale des concours et des jeux promotionnels avec obligation d'achat, sans analyse des circonstances de l'espèce. Ce type de pratiques commerciales ne fait pas partie de la liste noire de la directive.

    La société " Plus " avait été condamnée par les juridictions allemandes, en première instance et en appel. La Cour Fédérale de Justice a donc posé une question préjudicielle à la CJCE, portant sur la compatibilité de la législation allemande avec la Directive communautaire. La CJCE a en effet considéré que la législation allemande n'était pas en accord avec la directive car elle est plus restrictive que celle-ci.

    La CJCE a relevé que la directive " s'oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit une interdiction de principe, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas de l'espèce, des pratiques commerciales faisant dépendre la participation des consommateurs à un concours ou à un jeu promotionnel de l'acquisition d'un bien ou d'un service ".

    Une législation nationale ne peut donc déclarer interdites per se des pratiques non comprises dans la liste noire de l'Annexe 1 de la Directive. Il faut analyser chaque pratique au regard des deux critères dégagés par la Directive, notamment celui de l'altération substantielle du comportement économique de consommateur moyen, afin de déterminer si les pratiques en question sont déloyales ou non.

    Vers une harmonisation européenne

    La CJCE avait déjà sanctionné la Belgique dans un arrêt du 23 avril 2009 : la législation belge sur les ventes liées et les ventes à prime interdisait ces pratiques de manière générale, alors qu'elles ne figurent pas dans la liste noire des pratiques interdites. Le même attendu de principe figurait dans l'arrêt, de même que l'affirmation selon laquelle " les Etats membres ne peuvent pas adopter de mesures plus restrictives que celles définies par cette directive, même aux fins d'assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs ".

    Une affaire concernant le même type de législation mais en Autriche est pendante devant la CJCE, et il faut s'attendre de nouveau à une décision sanctionnant la législation nationale plus restrictive que la Directive.

    Ainsi, on assiste à une harmonisation progressive au niveau européen des législations nationales : l'objectif de la CJCE semble, à terme, de voir professionnels et consommateurs bénéficier tous des mêmes droits, des mêmes devoirs et des mêmes interdictions.

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    Cette lettre est réalisée par : Say-yiek Chhe, Laure Istria, Nathalie Vuillet