Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    La loi ALUR et les évolutions en matière d'instruction du droit des sols

    31 juillet 2014

    La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR a apporté plusieurs modifications au régime d'instruction des autorisations d'urbanisme. L'intervention de l'Etat ne sera désormais plus possible pour les collectivités de grande taille.

    Le retrait de l'Etat en matière d'instruction

    L'article 134 de la loi ALUR réserve désormais la mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l'Etat, aux communes comprenant moins de 10 000 habitants et ne faisant pas partie d'un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus, ou lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent regroupe des communes dont la population totale est inférieure à 10 000 habitants.

    Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

    Lorsque ces seuils sont dépassés en raison de la création, après le 1er juillet 2015, d'un nouvel établissement de coopération intercommunale de 10 000 habitants ou plus, la mise à disposition ne peut pas prendre fin avant un délai d'un an à compter de la création de cet établissement.

    De l'Etat vers les EPCI...

    L'Etat se désengageant, les collectivités doivent donc se préparer dès maintenant à utiliser au mieux l'échelon intercommunal.

    Les collectivités peuvent dès lors envisager un transfert de compétence au sens de l'article L.422-3 du code de l'urbanisme, ou confier par voie de convention l'instruction des autorisations d'utilisation du sol au sens de l'article R.423-15 du code de l'urbanisme.

    Notez que le transfert de la compétence PLU au niveau intercommunal ne s'accompagne pas d'un transfert automatique des actes d'instruction des autorisations d'urbanisme. Seul l'exercice en matière de droit de préemption urbain est transféré de plein droit.

    1.Article L.211-2 du code de l'urbanisme

    Cette lettre est réalisée par : Laure Camus, Marina Jouvenot

    Les articles des experts SVP sur le même thème :