La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (dite ASAP) a été publiée
, Bénédicte Roussel
, Olivier Anceschi
Objectifs : simplifier les décisions administratives, simplifier les démarches des Français au quotidien et constituer un levier pour le rebond de l'économie
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 parue au JO du 8 décembre 2020
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite ASAP a pour objectifs de :
• Simplifier les décisions administratives en :
- supprimant ou fusionnant des commissions administratives devenues non nécessaires,
- déconcentrant les décisions administratives.
• Simplifier les démarches des Français au quotidien :
- simplifier la fourniture du justificatif de domicile pour obtenir des papiers d'identité, le permis de conduire, et un certificat d'immatriculation, en autorisant l'inscription en ligne à l'examen du permis de conduire,
- faciliter l'ouverture et la gestion du livret d'épargne populaire, en accélérant la procédure administrative d'expulsion en cas d'occupation illicite du domicile d'autrui, en étendant la durée de la réserve citoyenne ou encore en permettant l'utilisation des chèques énergie dans les hébergements pour personnes âgées,
- faciliter le développement de l'intéressement en entreprise permettant un meilleur partage de la valeur ajoutée au bénéfice des salariés.
• Constituer un levier pour le rebond de l'économie afin d'accélérer les implantations et extensions industrielles en France (dispositions concernant les ICPE, enquêtes publiques...) :
- sécuriser les porteurs de projet sur la règlementation qui leur est applicable,
- ramener les délais d'instruction des projets aux standards européens en ajustant l'intensité des consultations effectuées aux enjeux de chaque projet.
• Simplifier la commande publique :
La loi ASAP simplifie plusieurs dispositions de la commande publique. Cela permet aux acheteurs publics de mobiliser ces outils pour la relance et la mise en œuvre d'un programme ambitieux de rénovation thermique des bâtiments publics.
Ces dispositions visent également à faciliter l'accès des PME et TPE à la commande publique. Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est fixé pendant deux ans à 100 000 euros pour les marchés de travaux. Cette dispense permettra d'accélérer les mises en chantier et de remplir les carnets de commande des entreprises du BTP.
La loi ASAP pérennise aussi certaines dispositions de soutien aux entreprises mises en place pendant l'état d'urgence sanitaire :
- la possibilité pour les entreprises en redressement judiciaire de participer à un marché public,
- l'obligation de réserver une part des marchés globaux aux PME et aux TPE, fortement impactés par la crise économique et sanitaire.
Un dispositif permet d'adapter le droit de la commande publique en cas de circonstances exceptionnelles afin de permettre aux parties prenantes de poursuivre les procédures de passation et l'exécution de leurs contrats en situation de crise.
Ce texte contient également de nombreuses mesures en matière d'assurance, de concurrence, consommation, procédures collectives, procédure pénale, immobilier et sociétés.
Décision du Conseil Constitutionnel :
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020