La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : publication au JO
, Emeric Cristallini
, Véronique Baroggi
La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019* de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 et la décision du Conseil constitutionnel** associée sont publiées au journal officiel du 27 décembre 2019.
Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Parmi les principales mesures sociales, la loi reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat avec quelques aménagements. Notamment, pour pouvoir bénéficier de l'exonération, dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire, la prime devra être versée entre la date d'entrée en vigueur de la loi et le 30 juin 2020 par les employeurs mettant en œuvre un accord d'intéressement à la date du versement de cette prime.
LOI n°2019-1446 du 24 décembre 2019 (JO du 27 décembre 2019)*LOI n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (JO du 27 décembre 2019)
** Décision n°2019-795 DC du 20 décembre 2019 (JO du 27 décembre 2019)