La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publiée
15 December 2020
Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret
, Mathieu Faria
, Mathieu Faria
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS) a été publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020. Elle contient cette fois-ci de nombreuses mesures sociales répondant à la crise sanitaire.
Une loi diffusée rapidement
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, adoptée définitivement le 30 novembre, n'a pas fait l'objet de recours, par les parlementaires, auprès du Conseil constitutionnel. Elle a donc été publiée très rapidement au Journal officiel.
Elle contient notamment les mesures suivantes :
- des exonérations de cotisations patronales et d'aide au paiement des cotisations,
- un durcissement des sanctions en cas de travail illégal en bande organisée,
- une pérennisation du régime de l'activité partielle mis en place dans le cadre de la crise sanitaire,
- une exemption de cotisations pour favoriser le sport en entreprise,
- une stabilisation du plafond de la sécurité sociale qui ne pourra être inférieur à celui de l'année précédente,
- un allongement du congé paternité et d'accueil de l'enfant qui passera de 11 à 25 jours calendaires à partir du 1er juillet 2021,
- la mise en place d'une nouvelle cotisation maladie pour les professionnels libéraux à compter du 1er juillet 2021,
- des aides pour les travailleurs indépendants touchés par la crise : réduction de cotisations sociales, plan d'apurement...
LFSS 2021*Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (JO du 15 décembre 2020)