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    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est publiée

    27 December 2022
    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin
    , Olivier Anceschi

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022) et la décision du Conseil constitutionnel associée sont publiées au journal officiel du 24 décembre 2022.

    Principales mesures sociales de la LFSS 2023

    Parmi les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 nous pouvons citer :

    - Le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO et APEC est reporté à 2024 ;

    - la prolongation des arrêts dérogatoires pour les personnes ayant contracté le covid ;

    - la correction unilatérale de la DNS par l'Urssaf ;

    - le prolongement du dispositif TO-DE jusqu'au 1er janvier 2026 ;

    - la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) ;

    - les prestations sociales ne seront plus versées sur des comptes bancaires non-européens à partir de 2024 ;

    - la lutte contre la fraude aux cotisations sociales.

    Mesure censurée par le Conseil constitutionnel

    Le Conseil constitutionnel dans sa Décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022 a censuré le non-versement de ces indemnités lors des arrêts de travail prescrits en téléconsultation.

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