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    La loi de finances pour 2023 est publiée au Journal officiel

    02 January 2023
    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin
    , Olivier Anceschi

    La loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 et la décision du Conseil constitutionnel associée sont publiées au journal officiel du 31 décembre 2022.

    Principales mesures sociales de la LF 2023

    La loi de Finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 contient notamment les mesures sociales suivantes

    - relèvement de la limite d'exonération de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu de la part patronale des titres-restaurant qui passe à 6,50 euros (au lieu de 5,92 euros) ;

    - transfert de la gestion de la taxe employeur OFII à la Direction générale des Finances publiques à compter du 1er janvier 2023 ;

    - prolongation d'un an pour l'exonération de forfait social sur l'abondement versé pour l'acquisition d'actions de l'entreprise (plan d'épargne d'entreprise) ;

    - pérennisation de l'éligibilité à l'activité partielle des salariés de certaines structures à compter du 1er janvier 2023 : salariés de droit privé des employeurs publics, salariés d'entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France mais y employant des salariés ;

    - prolongation des expérimentations des CDD "tremplin" et des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) jusqu'au 31 décembre 2023.

    Un reste à charge pour l'utilisation du CPF

    La loi de Finances instaure une participation financière du titulaire du CPF lors de son utilisation pour une formation professionnelle. Les demandeurs d'emploi et les salariés dont le compte CPF serait abondé par l'employeur seront exemptés de cette participation. Les modalités de mise en œuvre, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers, seront par décret.

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