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    La loi d'orientation des mobilités devant le Conseil constitutionnel

    06 December 2019

    Adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2019, le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM)* fait l'objet de recours devant le Conseil constitutionnel.

    Un délai d'un mois pour rendre un avis

    La saisine a été effectuée par plus de soixante sénateurs, sous le numéro 2019-794 DC, le 27 novembre 2019. Le recours vise notamment l'instauration " facultative " d'une charte de responsabilité sociale pour les travailleurs des plateformes.

    Le Conseil constitutionnel dispose désormais d'un mois pour se prononcer à compter du 27 novembre 2019, date du dépôt de la saisine.

    *Projet de loi d'orientation des mobilités, texte n°349 a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2019.

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin
    , Mathieu Faria
    , Véronique Baroggi

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