La loi d'orientation des mobilités : publication au Journal officiel
26 December 2019
Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin
, Emeric Cristallini
, Véronique Baroggi
, Emeric Cristallini
, Véronique Baroggi
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019* relative à l'orientation des mobilités (LOM) est publiée au journal officiel du 26 décembre 2019.
Mise en place du forfait mobilités durables
La loi institue notamment un forfait mobilités durables qui remplace l'indemnité kilométrique vélo et l'indemnité forfaitaire covoiturage.
La prise en charge de ce forfait peut prendre la forme d'une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée “titre-mobilité”.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
* Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités