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    La loi Hamon enfin publiée !

    24 mars 2014

    Certains diront " mieux vaut tard que jamais ", mais au vu des multiples modifications apportées par la loi Hamon dans la législation française, un tel délai peut se comprendre. Même s'il est, à présent, de notoriété publique que l'un des principaux buts de cette nouvelle réglementation est d'apporter une meilleure protection aux consommateurs, tout ne s'arrête pas là. Et la question que tout le monde se pose : quelles modifications découlent réellement de cette fameuse loi Hamon ?

    Rapide synthèse

    La loi sur la consommation a été publiée le 18 mars dernier, suite à de nombres rebondissements et débats quant à son contenu, sans oublier, bien sûr, la saisine du Conseil constitutionnel sur certaines de ses dispositions.

    Résumer les apports de la loi Hamon en quelques lignes serait bien trop complexe. En voici, certaines grandes lignes.

    Une plus grande protection du consommateur

    Une notion de vente " hors établissement " est mise en place, le consommateur est mieux informé et mieux protégé. Les ventes à distance sont plus encadrées, notamment par le biais d'une information précontractuelle obligatoire, un délai de rétractation rallongé à 14 jours et un délai de remboursement, de son côté, raccourci (arrivant au final lui aussi à 14 jours).

    Le consommateur bénéficie également d'un renforcement de ses droits après la conclusion du contrat grâce à la modification des règles relatives à la garantie commerciale, à la livraison des biens ou encore à celle portant sur le régime des clauses abusives.

    Une nouveauté en droit français : l'action de groupe !

    Une association de consommateurs peut agir en justice devant une juridiction civile afin d'obtenir réparation des préjudices subis par des consommateurs dans différents cas et sous certaines conditions.

    Et les relations fournisseurs / distributeurs ?

    De nouveaux apports dans les relations contractuelles entre les fournisseurs et distributeurs :

    - une convention unique plus précise qu'auparavant doit être mise en place,

    - les conditions générales de vente sont considérées comme le point de départ de l'équilibre commercial et doivent être communiquées au plus tard 3 mois avant la date butoir du 1er mars (sauf exception),

    - obligation de prévoir une clause de renégociation de prix (nouvel article L. 441-8 du Code de commerce).

    Mais ce n'est pas tout !

    En effet, la loi sur la consommation prévoit également que :

    - les contrats conclus dans les foires et salons devront mentionner l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles dans un encadré apparent,

    - tout restaurateur doit apposer la mention "fait maison" sur les plats fabriqués chez lui, révélant ainsi aux consommateurs ceux qui ne le sont pas,

    - le remboursement des taxes et redevances d'aéroport (en cas de non utilisation du titre de transport) devra avoir lieu,

    - la CNIL voit ses pouvoirs élargis,

    - certaines professions voient leur réglementation renforcée…

    Pour finir...

    Pour compliquer encore un peu plus les choses, certaines dispositions de la loi Hamon ne seront pas immédiatement applicables, comme par exemple, celles relatives à la vente à distance qui ne s'appliqueront qu'aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

    En résumé, la loi relative à la consommation, qui vient modifier entre autres le Code de la consommation et le Code de commerce, va, sans aucun doute, amener professionnels et consommateurs à se poser nombres de questions.

    Cette lettre est réalisée par : Alexandra Barakat, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat