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    La loi LOM : impacts pour les collectivités territoriales

    22 octobre 2019

    Le projet de loi d'Orientation des Mobilités adopté le 18 Septembre 2019 à l'Assemblé Nationale retourne au Sénat pour la dernière étape de son processus législatif. Il sera en discussion en séance publique le 5 Novembre 2019.
    La loi LOM a pour objectif de supprimer les " zones blanches " de la mobilité et prévoit au 1er Janvier 2021, une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) dans chaque commune ou dans chaque région, qui serait en charge de proposer des offres de transport alternatives à la voiture individuelle mais aussi de coordonner l'action des différentes autorités organisatrices.

    L'ensemble du territoire couvert par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) 

    Aucune obligation pour les communes mais la mise en place d'un principe de subsidiarité ; la loi LOM laisse ainsi le choix aux communes jusqu'au 30 Septembre 2020, via leur intercommunalité de s'emparer de la compétence et devenir AOM; dans les communautés de communes qui n'auront pas choisi de prendre cette compétence, à compter du 1er Janvier 2021, les régions deviendront AOM en complément de leur compétence mobilité régionale.

    Prérogatives des autorités organisatrices de mobilités

    Les AOM devront étoffer les offres de transport dans leurs régions et veiller à l'existence de services d'information multimodale sur les services de transport et de mobilité.

    Elles devront proposer et développer de nouveaux services dans 6 domaines principaux :

    • le transport régulier,
    • le transport à la demande,
    • le transport scolaire,
    • les mobilités actives,
    • les mobilités partagées : exemple du free floating ; les collectivités pourront confier la régulation des trottinettes en libre-service aux AOM. Elles pourront limiter le nombre d'engins autorisés ou refuser tout service sur leur commune ; 2 modes de sélection de prestataires sont proposés : via un cahier des charges, ou sur sélection de quelques sociétés autorisées à opérer leur service lorsque celles-ci sont beaucoup trop nombreuses,
    • la mobilité solidaire : mise en place d'aide financière individuelle, de conseil ou accompagnement individualisé, services spécifiques, etc. en faveur des personnes vulnérables.

    Des applications, publiques ou privées, devront être mises à la disposition des usagers, leur permettant de se renseigner sur les offres et acheter leur titre de transport, mais aussi de réserver des VTC, covoiturages et auto-partages, ou encore de trouver des places de stationnement afin de pouvoir cumuler facilement plusieurs solutions pour effectuer un même voyage.

    La loi prévoit également la création des plans de mobilité qui remplacent les plans de déplacement urbain (PDU) prévus par la loi LOTI, la mise en place du versement mobilité (auparavant versement transport) conditionné à la mise en place de services de transport collectif régulier et l'octroi de subventions et aides adaptées aux AOM pour la mise en œuvre des services de mobilités innovants (transport à la demande, auto-partage, etc…).

    Une coordination renforcée entre les acteurs pour un meilleur service rendu

    Le rôle de la région comme chef de file de la mobilité est renforcé, pour coordonner les compétences mobilité de l'ensemble des autorités organisatrices sur leur territoire régional.

    Un contrat opérationnel de mobilité, liant les AOM et la région, permettra d'assurer la coordination à l'échelle de chaque bassin de mobilité, en associant en particulier les gestionnaires d'infrastructures telles les gares, ou les pôles d'échanges multimodaux.

    Un comité des partenaires sera créé par chaque autorité organisatrice pour faire travailler ensemble tous les acteurs concernés par la mobilité : il devra être consulté avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire, sur la qualité des services et de l'information.

    Processus législatif de la LOM :

    • 26 novembre 2018 : Projet de loi d'orientation des mobilités, déposé et renvoyé à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable,
    • 5 avril 2019 : Projet de loi d'orientation des mobilités adopté par le Sénat,
    • 19 juin 2019 : Convocation d'une commission mixte paritaire (députés et sénateurs),
    • 12 juillet 2019 : Projet de loi d'orientation des mobilités modifié par l'Assemblée nationale et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire,
    • 18 septembre 2019 : Projet de loi d'orientation des mobilités adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture et renvoyé à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable,
    • Discussion en séance publique au Sénat  le 5 novembre 2019.
    Cette lettre est réalisée par : Ginette Kambou, William Kennedy

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