La loi NOTRe est promulguée
10 août 2015
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a été publiée au JO du 8 août 2015
Pas moins de 136 articles…
Du renforcement des régions et des intercommunalités en passant par la suppression de la clause de compétence générale des départements, de multiples matières sont concernées.
Cette promulgation voit enfin aboutir le troisième volet de la réforme territoriale.
Cette lettre est réalisée par : Anne Barralon, Richard Pelletier, Anne-gaelle Malard, Marie Knittel-bourdon