Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    La loi Pacte : adoption définitive

    12 avril 2019

    Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)* a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019.

    Mesures en droit social

    La loi Pacte couvre plusieurs questions en droit social : la simplification des seuils sociaux, l'amélioration de la représentation des salariés au sein des conseils d'administration et la réforme de l'épargne retraite et salariale, notamment la suppression du forfait social sur l'intéressement et la participation.

    Le texte sera ensuite publié au Journal officiel après avoir été éventuellement soumis au Conseil constitutionnel.

    La sortie définitive du texte est donc attendue entre la fin du mois d'avril et la mi-mai.

    *Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la croissance et la transformation des entreprises le 11 avril 2019, T.A. n° 258

    Cette lettre est réalisée par : Sophie Maïsuradzé, Mireille Vincent, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :