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    La loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes est publiée

    05 août 2014

    Adoptée par le Parlement le 23 juillet 2014, la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est publiée au journal officiel du 5 août 2014.

    Le Conseil constitutionnel censure 2 articles

    Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 31 juillet 2014 a jugé inconstitutionnels, car introduits trop tardivement, les articles 7 et 10 visant à créer de nouvelles sanctions en cas de licenciement discriminatoire.

    Cette lettre est réalisée par : Odile Proux, Véronique Baroggi

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