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    La loi sur le secret des affaires est publiée : incidences sociales

    31 juillet 2018

    La loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2018. Elle transpose la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales* en droit français.

    Des exceptions pour les salariés et les représentants du personnel

    Cette loi intègre différents cas de dérogations à la protection du secret des affaires pour :

    • les lanceurs d'alerte,
    • les représentants du personnel dans le cadre de leur mission,
    • les salariés pour l'exercice de leur droit à la liberté d'expression.

    La décision du Conseil constitutionnel** relative à ce texte a été publiée dans le même Journal officiel.

    *Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

    **Décision n°2018-768 DC du 26 juillet 2018 (JO du 31/07/2018)

    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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