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    La loi sur les lanceurs d'alerte renforcée en Australie

    28 mars 2019

    Le 12 mars 2019, le projet de loi portant modification des " Treasury Laws " a reçu la sanction royale et entrera en vigueur le 1er juillet 2019. La nouvelle loi crée un régime consolidé de protection des lanceurs d'alerte et s'appliquera aux entreprises publiques et "entités réglementées", englobant un large éventail d'entreprises.

    Une protection consolidée des lanceurs d'alerte

    Le 1er juillet 2019 entrera en vigueur les amendements portés à la loi Treasury Laws.

    En vertu de la loi, les entreprises publiques et les " entités règlementées " seront soumises à de nouvelles règles en matière de protection des lanceurs d'alerte. Elles auront jusqu'au 1er janvier 2020 pour adopter une politique de dénonciation conforme à la loi.

    Les mesures actuelles contenues dans la loi sont renforcées et le champ de protection s'est élargi.

    S'il dispose de " motifs raisonnables ", un lanceur d'alerte est désormais protégé lors de la divulgation de toute information suspectée de " faute, d'un état de fait ou de circonstances impropres " d'une " entité réglementée " ou une entreprise publique.

    Les réclamations personnelles liées au travail ne sont couvertes par la loi que dans certaines circonstances limitées, y compris lorsqu'elles ont trait à des problèmes persistant dans l'entreprise. Le cas échéant, elles sont régies par les lois en vigueur sur le travail.

    Qui peut lancer l'alerte ?

    La catégorie des personnes autorisées à dénoncer une information s'est élargie à toutes les personnes qui sont ou ont été en relation avec l'entité dénoncée. Il peut s'agir d'un salarié actuel, un ancien salarié, le conjoint du salarié ou ses enfants.

    L'anonymat des lanceurs d'alerte est renforcé et des mesures correctives sont prévues y compris une indemnisation si un lanceur d'alerte souffre du préjudice causé par la révélation de son identité.

    La politique interne de dénonciation

    La nouvelle loi exige, et ce d'ici le 1er janvier 2020, que les entreprises publiques et les institutions financières adoptent une politique interne de dénonciation conforme avec la loi.

    Certaines informations devront obligatoirement figurer dans la politique, tels que :

    - les différents types de protection disponibles,

    - les modalités et la procédure de dénonciation,

    - le soutien et la protection fournis par l'entreprise,

    - les procédures d'enquête de l'entreprise suite à un lancement d'alerte,

    - la manière dont seront traitées les personnes dénoncées.

    A défaut de conformité, l'entreprise sera en infraction et soumise à des sanctions.

    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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