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    La mention " fait-maison " pour les restaurateurs désormais réglementée

    04 août 2014

    La nouvelle mention « Fait maison » est désormais entrée en vigueur (depuis le 15 juillet 2014). Un décret vient de préciser les modalités d'application de cette nouvelle mention pour les restaurateurs et les traiteurs.

    Les références réglementaires

    Le décret 2014-797 fixe les modalités de mise en œuvre de la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés. Le logo relatif à la mention « fait maison » est défini dans l'arrêté du 11 juillet 2014.

    Pourquoi une mention " fait maison " ?

    La mention ou le logo « fait maison » a un double objectif :
    - Améliorer l'information du consommateur sur les conditions de préparation des plats,
    - Valoriser commercialement les restaurateurs ou les traiteurs consciencieux.

    Qu'est-ce qu'un plat " fait maison " ?

    Un plat « fait maison » est un plat élaboré sur place, à partir de produits bruts.

    Un produit brut est un « produit n'ayant subi aucune modification importante, y compris par chauffage, marinage, assemblage ou une combinaison de ces procédés ».

    Selon le décret, « peuvent entrer dans la composition d'un plat « fait maison » les produits ayant été réceptionnés par le professionnel :
    - épluchés (à l'exception des pommes de terre), pelés, tranchés, coupés, découpés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, décortiqués, taillés, moulus ou broyés,
    - fumés, salés,
    - réfrigérés, congelés, surgelés, conditionnés sous vide. »

    Des plats peuvent également intégrer certains produits (salaisons, fromages, pain, pâte feuilletée…) et être considérés comme « fait maison », si par ailleurs ils sont élaborés sur place, à partir de produits bruts.

    Quelles sont les obligations et les différents cas de figure ?

    Qu'ils fabriquent ou non des plats fait maison, les professionnels concernés par le décret devront obligatoirement indiquer de manière visible la mention suivante : « les plats « fait maison » sont élaborés sur place à partir de produits bruts ».

    De plus, s'ils respectent les conditions du fait maison, les professionnels peuvent afficher la mention ou le logo « fait maison » sur leur carte, menu et autres supports. Ceci est une démarche volontaire.

    Les professionnels ont 6 mois, soit jusqu'au 1er janvier 2015, pour se mettre en conformité avec ce décret.

    Cette lettre est réalisée par : Blanche De Louvencourt, Jacques Dugravier