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    La mission parlementaire sur les niches fiscales rend son rapport

    05 juin 2008

    A l’occasion de son rapport, la mission d’information sur les niches fiscales constituée de six députés de droite et de gauche au sein de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, a demandé une norme de dépense fiscale et l’instauration d’un plafonnement global des niches.

    Cette mission de l'Assemblée nationale propose quelques 14 mesures pour rendre l'impôt plus juste et plus équitable en réformant certaines niches fiscales, notamment quatre dispositifs : le régime Malraux pour la réhabilitation d'immeubles protégés, celui des monuments historiques, celui des loueurs en meublés professionnels et l’incitation fiscale à l'investissement outre-mer.

    Concernant l’aide à la réhabilitation des secteurs sauvegardés (dispositif Malraux), elle suggère de le remplacer par une réduction d’impôt dont l’assiette serait plafonnée à 45 000 euros par an et le taux modulé. Elle a proposé le conditionnement du dispositif des monuments historiques à l’engagement de conserver l’immeuble pendant dix ans ainsi que le plafonnement du déficit imputé sur le revenu global pour les monuments qui ne sont pas ouverts au public.

    L’hôtellerie et la plaisance seraient réformées dans le cadre du dispositif de défiscalisation outre mer : le taux de réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans ces secteurs serait ramené de 70% à 50%.

    Le régime des loueurs en meublé professionnels devrait quant à lui être remis à plat.

    La commission souhaite que le gouvernement présente dans le projet de loi de finances pour 2009, un objectif de dépense fiscale pour l’année. Elle souhaite également que la création de toute nouvelle niche fiscale fasse l’objet d’une évaluation et d’une limitation de son application pour une durée de trois ans.