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    La nouvelle étude d'impact: cru 2012

    09 January 2012

    Cette lettre est réalisée par : Vincent Lesconnec, Marina Bernardini, Aurélie Dabon

    Le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 finalise la réforme des études d'impact pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, initiée par la loi Grenelle 2.
    Il s'agit du décret d'application prévu par l'article L.122-3 (nouveau) du code de l'environnement.

    Entrée en vigueur

    L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux études d'impact était différée au 1er jour du 6ème mois suivant la publication de ce décret.

    Les dispositions législatives et règlementaires entreront donc en vigueur le 1er juin 2012, la date de référence à retenir étant :
    - la date de dépôt de la demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution auprès de l'autorité compétente ;
    - la date d'ouverture de l'enquête publique lorsque le maitre de l'ouvrage est lui-même l'autorité compétente.

    Rappel des objectifs de la réforme :

    - achever la transposition du droit communautaire;
    - rétablir la hiérarchie des normes (un certain nombre de dispositions réglementaires ont été recodifiées en partie législative) ;
    - renforcer l'information et le contrôle des mesures compensatoires prévues par les études d'impact ;
    - rendre le champ d'application plus lisible.

    Les principales mesures de simplification

    Avec un champ d'application par défaut, il était parfois très compliqué de déterminer si tel projet était ou non soumis à étude d'impact, ou à notice d'impact.

    Désormais, on passe d'une liste négative à une liste positive : seuls sont soumis à étude d'impact les projets mentionnés en annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

    En fonction des seuils et critères définis, soit une étude d'impact est obligatoire en toutes circonstances, soit la nécessité d'une telle étude fera l'objet d'un examen au cas par cas par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement.

    Cela devrait grandement faciliter le travail des maitres d'ouvrage.

    Par ailleurs, la notice d'impact disparait, ainsi que le seuil de 1,9 millon d'euros.

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    (1) Article 231 de la loi n° 2010-788.