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    La performance énergétique : un nouveau critère de la décence d'un logement

    05 March 2021

    Afin de lutter contre les marchands de sommeil, le législateur a posé à maintes reprises différentes règles pour permettre aux locataires de louer un logement décent présentant des conditions sanitaires satisfaisantes. La définition de la décence d'un logement est venue s'étoffer avec un nouveau critère, la performance énergétique.

    L'obligation de délivrance du bailleur renforcée

    Au titre de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire.

    La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en son article 12, a renforcé l'obligation du bailleur de délivrer un logement décent répondant, notamment, à un critère de performance énergétique minimale. Ce critère devait être défini par un décret en Conseil d'Etat.

    Par la suite, la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a précisé que le critère de performance énergétique correspondra à un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an.

    Ces obligations n'avaient pas reçu de définition concernant le seuil maximal.

    La fixation d'un seuil maximal de consommation d'énergie finale au service de la décence

    Le décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique est venu préciser le seuil maximal de consommation d'énergie finale.

    En effet, ce décret, précise qu'un logement est décent lorsqu'il a une consommation d'énergie finale inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an.

    Cette consommation d'énergie finale est estimée par le diagnostic de performance énergétique.

    Ce seuil maximal de consommation d'énergie exclut donc de la décence les logements les plus énergivores classés dans la catégorie G du diagnostic de performance énergétique.

    La moyenne de consommation d'énergie finale des logements en France est de 250 kWh/m²/an.

    La volonté du législateur ici est de lutter contre les "passoires thermiques".

    L'application de ce décret concerne les baux d'habitation conclus à partir du 1er janvier 2023 en France métropolitaine.

    A compter de cette date, chaque bailleur devra louer un logement avec une performance énergétique inférieure à 450 kWh/m²/an pour satisfaire à son obligation de délivrance d'un logement décent.

    Komal Rampoortab

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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