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    La prime de partage des profits est déductible du résultat imposable

    25 October 2011

    Un rescrit vient de préciser le régime fiscal de la prime de partage des profits. Cette prime est imposable dans la catégorie fiscale des traitements et salaires pour la personne qui la reçoit et déductible du résultat imposable de l'entreprise qui la verse.

    La prime est imposable à l'impôt sur le revenu mais déductible de l'IS

    En matière d'impôt sur le revenu :

    Le rescrit n°2011/28 du 18 octobre 2011, précise que la prime de partage des profits est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires chez le bénéficiaire. Dès lors, elle s'analyse comme un complément de rémunération au niveau du salarié.

    En matière d'impôt sur les sociétés :

    L'article 39-1-1° du code général des impôts prévoit que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, notamment les dépenses de personnel et de main d'oeuvre.

    Par conséquent, la somme correspondant au versement de la prime obligatoire de partage des profits est admise en déduction des résultats de l'entreprise versante, dans les conditions de droit commun, sous réserve toutefois que cette prime corresponde à un travail effectif et qu'elle ne soit pas excessive eu égard à l'importance du service rendu.

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    Cette lettre est réalisée par : Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Laurence Nardin