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    La prime de partage des profits : mode d'emploi

    29 juillet 2011

    La prime de partage des profits attribuée aux salariés des entreprises commerciales, prévue à l'article 1 de la loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 vient d'être publiée au Journal Officiel du 29 juillet 2011.
    Cette prime, initialement appelée prime sur dividende ou prime de partage de la valeur ajoutée s'intitule désormais "prime de partage des profits".
    Retrouvez les principales questions que se posent les entreprises à son sujet.

    Quelles sont les entreprises concernées ?

    La prime s'applique à titre obligatoire :
    - aux sociétés commerciales qui emploient habituellement cinquante salariés et plus
    - aux sociétés commerciales du secteur public qui emploient habituellement cinquante salariés et plus si elles ne bénéficient pas de subventions d'exploitation, ne sont pas en situation de monopole et ne sont pas soumises à des prix règlementés
    - aux sociétés appartenant à un groupe tenu de constituer un comité de groupe dès lors que l'entreprise dominante du groupe attribue des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.
    La prime s'applique à titre facultatif aux sociétés commerciales qui emploient habituellement moins de 50 salariés.
    L'attribution par une société commerciale à ses associés ou actionnaires de dividendes* dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents, entraine le versement d'une prime au bénéfice de l'ensemble des salariés de la société.
    N.B. : Il est à noter qu'une hausse globale du montant des dividendes ne suffit pas. Il faut que celle-ci soit constatée par part ou par action par rapport à la moyenne des deux exercices précédents, la hausse pouvant être minime puisqu'aucun pourcentage minimum d'augmentation n'est prévu.

    Comment s'apprécie la notion d'effectif ?

    Il s'agit des sociétés qui emploient habituellement 50 salariés et plus au sens des articles L.3322-2 et L.3322-4 du Code du travail, c'est-à-dire des sociétés tenues de mettre en place le régime de la participation obligatoire.
    La condition d'emploi habituel est précisée à l'article R.3322-1 du Code du travail.

    Quelle est la situation des groupes de société ?

    Lorsqu'une société appartient à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l'article L.2331-1 du Code du travail, elle doit verser une prime au bénéfice de l'ensemble de ses salariés dès lors que l'entreprise dominante du groupe attribue des dividendes* en augmentation.

    La mise en place du dispositif

    Cette prime doit faire l'objet d'une négociation pour sa mise en place selon les même modalités que celle des accords de participation prévus par l'article L.3322-6 du Code du travail: accord collectif, accord entre l'employeur et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, accord conclu au sein de comité d'entreprise, ratification d'un projet de contrat par référendum à la majorité des deux tiers du personnel ou pour les accords de groupe selon les modalités de mise en place de ceux-ci prévues à l'article L.3322-7 du Code du travail.

    Pour savoir comment faire en cas d'échec des négociations:
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    Le montant et la répartition de la prime ?

    Aucun montant minimal n'est prévu par le texte mais celui-ci institue néanmoins le principe de versement d'une prime.
    De même que pour l'intéressement, cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération existant ou prévu par des textes.
    Celle-ci doit bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise au sens du droit du travail. Elle peut être modulée selon les mêmes critères que pour la répartition de la participation définis à l'article L.3324-5 du Code du travail.
    Par ailleurs, l'accord peut appliquer le principe d'une ancienneté minimale de 3 mois par renvoi aux dispositions de l'article L.3342-1 du Code du travail.
    N.B. : Attention seul l'accord peut prévoir une condition d'ancienneté et pas la décision unilatérale.
    En pratique, sauf si la prime est répartie uniformément entre les salariés (il serait alors facile de déterminer un montant individuel par exemple de 700 euros), il conviendra de déterminer une enveloppe globale de prime qui sera ensuite répartie selon les critères prévus tout en vérifiant que l'on ne dépasse pas le maximum de 1200 euros.

    Quelles formalités de dépôt ?

    L'accord ou la décision unilatérale doit être déposé auprès de l'autorité administrative la DIRECCTE, sous peine de perte des exonérations.
    Une note d'information est remise à chaque salarié concerné, précisant éventuellement les modalités de calcul de la prime ainsi que son montant et la date de son versement.
    L'employeur déclare le montant des primes versées à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont il relève.

    Quelles sanctions en cas de non respect de l'obligation ?

    Le fait de se soustraire à l'obligation d'engager une négociation est passible des mêmes sanctions pénales qu'en cas de non engagement de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévues à l'article L.2243-2 du Code du travail : emprisonnement d'un an et amende de 3750 euros pour la personne physique responsable.

    Quel est le régime social de la prime ?

    Elle est exonérée dans la limite d'un plafond de 1200 euros par salarié et par an, de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale.
    En revanche elle sera soumise à la CSG, à la CRDS et au forfait social.
    Aucun avantage fiscal en faveur du salarié n'est prévu.

    Quel est le délai de négociation et de versement de la prime ?

    Le dispositif est applicable aux attributions de dividendes autorisées à compter du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos.
    L'accord doit être conclu au plus tard dans les 3 mois
    suivant l'attribution autorisée de dividendes par l'assemblée générale. Toutefois, pour les attributions de dividendes qui sont intervenues à la date de promulgation de la loi, le délai court jusqu'au 31 octobre 2011.
    N.B. : Pour les entreprises qui ont déjà réparti leurs dividendes de l'année 2010 (si l'exercice correspond à l'année civile les comptes sont généralement arrêtés en avril et distribués en juin) et qui n'ont pas de réserves, elles devront passer les sommes en charges exceptionnelles.

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    Dividende: cette notion est définie dans le Code de commerce comme correspondant à la part des sommes distribuables (ou bénéfice distribuable) qu'une société commerciale décide de verser aux associés et qu'elle ne place pas en réserves.

    Cette lettre est réalisée par : Mireille Vincent, Isabelle Dezaniaux