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    La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : le retour

    13 décembre 2019

    La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgences économiques a permis en 2019 aux entreprises de verser exceptionnellement une prime exonérée d'impôt et de charges sociales sous conditions. Cette mesure phare est reconduite par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2020  adoptée définitivement  par les députés le 3 décembre 2019. Elle fait pour l'instant l'objet d'un examen par le conseil constitutionnel saisi le 4 décembre 2019 et sera publiée à l'issue de cet examen. La requête ne portant pas sur la prime de pouvoir d'achat, les dispositions énoncées ci-dessous seront applicables le lendemain de la publication de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2020.

    Que prévoit la loi sur la nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d'achat :

    Dans l'ensemble, le dispositif reste similaire à celui prévu l'an dernier.

    Néanmoins, certaines conditions ont été modifiées.

    RAPPEL

    1. Comme l'année dernière, la prime visera l'ensemble des salariés ou uniquement ceux dont la rémunération n'excède pas un plafond.

    Le cas échéant, ce plafond peut être inférieur au seuil de 3 SMIC annuels.

    Dans la version 2019, la rémunération s'appréciait sur l'année civile 2018. Dorénavant, la loi vise les 12 derniers mois, et non une année civile déterminée

    2. Seuls les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime seront éligibles aux exonérations.

    3. Pour rappel, la prime sera exonérée de cotisations et de contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €, pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 3 SMIC annuels.

    4. L'employeur pourra, de nouveau, mettre la prime en place :

    • soit par accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les modalités figurant à l'article L.3312-5 du Code du travail :

    • par accord collectif de travail
    • par accord avec les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
    • par accord au sein du CSE
    • à la suite de la ratification par les 2/3 du personnel d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise.

    En présence d'un ou plusieurs syndicats représentatifs ou d'un CSE, la procédure d'accord ratifié aux 2/3 du personnel ne pourra être utilisée que si au moins un syndicat représentatif ou le CSE se joint à l'employeur pour demander la ratification.

    • soit par décision unilatérale avec information du CSE

    5. Le montant de la prime fixé par l'accord ou la décision unilatérale pourra toujours être modulé en fonction de critères limitativement énumérés :

    • La rémunération

    • Le niveau de classification

    • La présence effective

    • La durée contractuelle du travail

    Certains congés seront de nouveau assimilés à des durées de présence effective.

    La loi vise expressément " les congés prévus au chapitre du V du titre II du livre II de la 1ere   partie du code du travail " (Articles L.1225-1 à L.1225-72 du Code du travail).

    Ce renvoi vise, le congé de maternité ou d'adoption, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le congé parental d'éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale ou encore les absences de salariés parents d'un enfant malade au titre d'un don de jour de repos.

    6. Par ailleurs, il restera impossible de substituer la prime à des éléments de rémunération, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public.

    Quels changements ?

    1. La conclusion d'un accord d'intéressement

    La loi énonce que seules les primes versées par des employeurs mettant en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de ladite prime bénéficieront des exonérations.

    Par dérogation à la règle selon laquelle les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de 3 ans (Article L.3312-5 du Code du travail), la loi prévoit que les accords d'intéressement conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 pourront porter sur une durée inférieure, mais au moins égale à un an.

    2. Période de versement

    La période de versement est plus large que l'année dernière; elle sera ouverte le lendemain de la publication de la loi jusqu'au 30 juin 2020 ( l'année dernière elle était fixée au 31 mars 2019).

    3. Les intérimaires

    La loi reprend les précisions apportées par l'instruction interministérielle DSS/5B/5D 2019-2 du 4 janvier 2019.

    L'entreprise utilisatrice qui décide de verser la prime, devra en informer l'entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. L'entreprise de travail temporaire versera alors la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et modalités fixées par l'accord ou la décision de l'entreprise utilisatrice.

    4. Les travailleurs handicapés

    L'exonération de la prime bénéficiera également aux travailleurs handicapés titulaires d'un contrat de soutien et d'aide par le travail et relevant des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) ayant versé, au cours des 12 mois précédents, une prime d'intéressement en application du Code de l'action sociale et des familles (Article R243-6 du Code de l'action sociale et des familles).

    Cette lettre est réalisée par : Richard Arjoun
    , Julie Hamon

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