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    La prise d'acte des salariés protégés : une rupture sans retour

    03 juillet 2013

    Soucieuse de leur garantir l'effectivité d'une protection exorbitante du droit commun, la Cour de cassation a longtemps privé les salariés protégés du droit de quitter l'entreprise en prenant acte de la rupture de leur contrat. Ce droit leur a été reconnu en 2003 (Soc 21/01/2003 n°00-44502). La question s'est alors posée des modalités de réparation en présence d'une prise d'acte jugée imputable à l'employeur. La Cour de cassation vient de leur fermer la porte de la réintégration.

    Conséquences d'une prise d'acte imputable à l'employeur sur la qualification du licenciement

    Quand elle est initiée par un salarié non protégé, la prise d'acte produit, en principe, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'elle est motivée par des manquements graves de l'employeur (Soc 25/06/2003 n°01-41150 ; Soc 19/01/2005 n°03-45018). Le salarié peut alors prétendre à des dommages et intérêts dont le montant est fixé par les juges, en fonction du préjudice subi du fait de la rupture, un montant minimum égal à six mois de salaire devant lui être alloué si l'entreprise emploie au moins onze salariés et s'il justifie d'au moins deux ans d'ancienneté (art. L 1235-3 CT). Mais elle peut, dans certaines circonstances, produire les effets d'un licenciement nul, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise. Tel est le cas lorsque la prise d'acte intervient alors que le contrat est suspendu en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (Soc 12/12/2012 n°10-26324) ou lorsqu'elle est justifiée par l'absence ou l'insuffisance d'un plan social (Soc 25/01/2012 n°10-23516).

    Lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat en raison des manquements de son employeur aux règles applicables à son contrat de travail ou aux exigences propres à l'exécution du ou des mandats dont il est investi, la prise d'acte produit automatiquement selon la Cour, les effets d'un licenciement nul, car intervenu en violation des textes soumettant tout licenciement d'un salarié protégé à autorisation administrative (Soc 5/07/2006 n°04-46009 ; Soc 16/02/2011 n°10-15529).

    La rupture liée au non respect des règles du contrat lui permet de prétendre, comme tout salarié et dans les mêmes conditions, à des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'art. L1235-3 CT). Ces dommages intérêts se cumulent avec la réparation due au titre de la violation du statut protecteur (Soc 12/06/2001 n°99-41695).

    Violation du statut protecteur : quelle réparation en cas de prise d'acte

    Lorsqu'un l'employeur licencie un salarié protégé sans avoir sollicité d'autorisation administrative, le licenciement est nul (Soc26/03/2013 n°11-27964). La nullité du licenciement permet au salarié de demander sa réintégration ainsi qu'une indemnisation des salaires perdus, en lieu et place d'une indemnisation pour violation du statut protecteur.

    Ce choix pour la réintégration est-il reconnu au salarié protégé qui a pris acte de la rupture en raison des manquements graves de son employeur?

    Non, vient de répondre la cour de cassation : " la prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée ;(..) il en résulte qu'un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi " (Soc 29/05/2013 n°12-15974) La méconnaissance de son statut protecteur ne lui ouvre droit qu'au " paiement d'une indemnité égale au montant des salaires dus jusqu'au terme de la période de protection en cours " (Soc 29/05/2013 n°12-11756)

    La prise d'acte exclut tout droit à réintégration des salariés protégés

    Le droit à indemnisation jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande d'indemnisation avait déjà été reconnu par la Cour (Soc 16/02/2011 n°09-67193 ; Soc 27/11/2012 n°11-16339). Mais dans ces espèces, le salarié qui avait pris acte de la rupture n'invoquait pas de droit à réintégration. Pourtant à s'en tenir à un arrêt rendu en 2007 la porte de la réintégration ne semblait pas totalement fermée : un employeur avait été condamné à réintégrer une salariée protégée qui avait fait une prise d'acte en raison d'une faute grave qu'elle lui imputait. Mais dans cette affaire l'employeur ne contestait pas l'arrêt en ce qu'il ordonnait la réintégration ; il reprochait aux juges de ne pas avoir recherché si les faits, que lui imputait la salariée, justifiaient leur décision. Ces moyens ont été écartés par la Cour (Soc 19/06/2007 n°06-44570). La question du droit à réintégration restait donc posée.

    En 2003 la Cour assimilait à un " licenciement nul " la rupture du contrat intervenue à l'initiative du salarié protégé en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations (Soc 21/01/2003 n°00-44502). Changement de terminologie en 2006 : la prise d'acte n'est plus considérée par la Cour comme un licenciement nul, mais comme produisant " les effets d'un licenciement nul " (Soc 5/07/2006 n°04-46009). Un licenciement nul ouvrant nécessairement droit à réintégration (Soc 30/04/2013 n°00-44811) faut-il considérer que ce changement de qualification était susceptible d'exclure la réintégration ? En tout état de cause ce n'est pas sur ce fondement que la Cour vient d'écarter ce droit. Pour refuser la réintégration, la Cour, comme mentionné ci-dessus, s'est fondée sur le caractère non rétractable de la prise d'acte, caractère qu'elle a énoncé en 2009 s'agissant de salariés non protégés (Soc 14/10/2009 n°08-42878). Ce faisant, elle assimile la demande de réintégration à une rétractation et entend appliquer au salarié protégé les règles de droit commun de la prise d'acte, règles qui résultent, rappelons-le d'une construction totalement prétorienne.

    Portée de l'arrêt du 29 mai 2013

    S'il est vrai qu'on peut s'interroger sur la pertinence d'une demande de retour dans une entreprise où le salarié a considéré que la poursuite de son contrat était devenue impossible, il n'en demeure pas moins que les effets de cette décision pourront encourager des pratiques d'évitement d'une procédure de licenciement. En effet un employeur soucieux de se séparer d'un salarié protégé sans craindre son retour par la voie de la réintégration, pourra être tenté de ne pas solliciter l'autorisation administrative pour le licencier et laisser l'intéressé prendre l'initiative d'une prise d'acte quand bien même elle produirait les effets d'un licenciement nul.

    De son côté, en prenant l'initiative d'une prise d'acte, le salarié protégé en perdant définitivement une chance de réintégration perd le droit à l'indemnisation financière qui lui aurait été accordée si cette réparation en nature lui avait été reconnue, à savoir la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la date de réintégration effective, et ce, quelle que soit la date de fin de protection*. Or cette indemnité est souvent plus élevée que l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur dont le montant est fonction de la date d'échéance de sa période de protection.

    * Voir cependant le tempérament apporté par la Cour, lorsque le salarié " commet un abus de droit " en attendant plus de quatre ans après l'expiration de sa protection pour demander sa réintégration (Soc 26/03/2013 n°11-27964)

    Cette lettre est réalisée par : Vigouroux Marie-Louise, Véronique Barrogi

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