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    La procédure de divorce entre une commune et son syndicat mixte

    29 août 2011

    Le Conseil d'État a précisé la procédure à respecter pour une commune souhaitant se retirer d'un syndicat mixte fermé suite à une modification statutaire, en application de l'article L.5212-30 du code général des collectivités territoriales(CGCT).

    Six mois pour faire ses valises...

    L'article L5212-30 du CCGT, applicable aux syndicats mixtes fermés en raison du renvoi de l'article L5711-1 du CGCT, prévoit la faculté pour une commune de se retirer d'un syndicat suite à une modification statutaire.
    En effet, cet article dispose:"(...)Lorsqu'une modification des dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, est de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, la commune peut, dans un délai de six mois à compter de la modification, demander son retrait du syndicat dans les conditions prévues dans chaque cas par le présent code.(...)"

    Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 16 mai 2011 a précisé la procédure à suivre. (1)

    Ainsi, une commune voulant se retirer - en raison d'une modification des statuts -du syndicat départemental d'électrification de l'Indre (syndicat mixte) sur le fondement de l'article L5212-30 doit d'abord mettre en oeuvre la procédure de droit commun de retrait, c'est-à-dire obtenir l'accord du comité syndical (article L5211-19 du CGCT).

    Cette demande doit intervenir dans un délai de six mois à compter de "l'intervention de l'arrêté par lequel le représentant de l'Etat prononce un transfert de nouvelles compétences au profit du syndicat et approuve, à cette fin, la modification de ses statuts".

    Ce n'est qu'à défaut d'accord du comité syndical que la commune peut demander au Préfet, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), d'autoriser son retrait du syndicat.

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    (1) Conseil d'Etat,16 mai 2011, n° 320577 et 327844, Syndicat intercommunal d'électrification rurale de Châteauroux et Syndicat intercommunal d'électrification rurale de Valencay

    Cette lettre est réalisée par : Marina Bernardini, Richard Pelletier, Anne Gaelle Malard