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    La procédure de surendettement s'applique-t-elle à un gérant ?

    06 mai 2010

    En cas de difficultés financières, le gérant d'une société bénéficie-t-il des dispositions relatives aux procédures collectives ou de la procédure de surendettement des particuliers ?

    Application du surendettement pour les dettes non professionnelles

    Dans un arrêt du 21 janvier 2010, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure en jugeant que la qualité de gérant d'une SARL ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du Code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.

    Si, en sa qualité de gérant, il ne peut pas faire l'objet d'une procédure collective, le gérant qui se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes peut demander à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, à condition que sa situation de surendettement soit due à ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir conformément à l'article L. 330-1 du Code de la consommation.

    Le gérant ne bénéficiera donc pas de manière automatique de la procédure de surendettement des particuliers. En effet, celle-ci est limitée aux dettes non professionnelles.

    La jurisprudence considère, de manière constante, que constituent des dettes professionnelles celles nées pour les besoins ou au titre de l'activité professionnelle du débiteur.

    A lire également : dettes professionnelles : le Code de la consommation ne s'applique pas

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    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Jean Pierre Goncalves