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    La profession des commissaires aux comptes à l'épreuve de la loi Pacte

    26 juillet 2019

    L'article 20 de la loi Pacte, définitivement publiée le 23 mai 2019 a largement impacté la profession des commissaires aux comptes (CAC).

    Harmonisation de la nomination d'un commissaire aux comptes

    Avant la loi Pacte, les SA devaient obligatoirement nommer un CAC. De même, la SAS qui contrôlait une autre société ou qui était contrôlée par une autre société devait aussi nommer un CAC. Concernant les autres formes sociales, celles-ci devaient nommer un CAC dès lors qu'elles dépassaient deux des trois critères fixés par décret propre à chaque forme sociale.

    Désormais, une société commerciale doit nommer un CAC dès lors qu'elle dépasse deux des trois seuils fixés par décret. Ces seuils sont désormais identiques à toutes les sociétés. Il s'agit de : 4 000 000 euros de total de bilan, 8 000 000 euros de montant hors taxes du chiffre d'affaires et 50 le nombre moyen de salariés.

    Ainsi, l'obligation propre aux SA et aux SAS de nommer un CAC est supprimée.

    En outre, l'article 20 de la loi impose la nomination d'un CAC lorsqu'une société en contrôle une autre en prenant en compte deux éléments.

    En premier lieu, la société doit contrôler une autre société au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

    En second lieu, l'ensemble formé par les deux sociétés doit dépasser deux des trois seuils fixés par décret. Ces seuils sont identiques à ceux énoncés précédemment.

    Si ces deux éléments sont remplis, la société qui contrôle doit nommer un CAC. Néanmoins, il y a une exception. Une société qui remplit les deux conditions mais qui est elle-même contrôlée par une société déjà dotée d'un CAC n'est pas obligée d'en nommer un. Cependant, cette exception ne peut s'appliquer si la société contrôlée dépasse deux des trois seuils suivants : 2 millions d'euros de bilan, 4 millions d'euros de chiffres d'affaires et 25 de nombre moyen de salariés.

     

    Modifications apportées dans l'exercice des fonctions et de leur activité

    La loi Pacte a introduit la possibilité de nommer un CAC pour trois exercices lorsqu'il est nommé de manière volontaire ou en cas de situation de contrôle par la société. Dans cette hypothèse, le CAC peut, en accord avec la société qui l'a nommé n'établir que deux rapports et être dispensé de toutes les autres diligences prévues lors d'un mandat de six exercices. Il n'est alors tenu de rédiger uniquement un rapport sur les comptes annuels et un rapport spécial identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposé l'ensemble formé par les sociétés.

    De plus, en dehors de toute mission imposée par la loi, le CAC peut, désormais, fournir des services et des attestations concernant, par exemple, la responsabilité sociale de l'entreprise, le cyber-risque ou encore la conformité fiscale.

    Enfin, les CAC peuvent exercer au sein d'une société pluriprofessionnelle d'exercice. Ils pourront ainsi s'associer avec des professionnels tels que les avocats, les huissiers ou encore les experts-comptables.

    Cette lettre est réalisée par : Marie-laure Champonnois, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay

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