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    La protection du secret commercial aux Pays-Bas

    30 janvier 2019

    La nouvelle loi néerlandaise sur la protection des secrets commerciaux est entrée en vigueur le 22 octobre 2018. Cette loi transpose la directive européenne 2016/943 / UE, établissant les règles pour la protection des secrets commerciaux.

    Le cadre juridique

    La " Wet bescherming bedrijfsgeheimen " ou loi sur la protection des secrets commerciaux stipule que la divulgation d'un secret commercial sans l'autorisation de son titulaire est illégal dans les cas où :

    - Une personne obtient, sans autorisation, accès à l'information confidentielle ;

    - Une personne divulgue l'information confidentielle ;

    - Une personne copie des documents comportant des secrets commerciaux, ou à partir desquels des informations confidentielles peuvent être déduites ;

    - …

    De plus, la divulgation au public d'un secret commercial peut être considérée comme illégale si l'information est divulguée sans le consentement de son titulaire.

    La divulgation d'une telle information peut être autorisée dans certains cas comme par exemple dans le journalisme d'investigation.

    La Loi contient des mesures correctives afin de faire respecter les secrets commerciaux. En cas de divulgation illégale, le titulaire du secret commercial peut réclamer des dommages et intérêts.

    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Laure Istria, Say-yiek Chhe, Robert Giovannelli

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