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    La question insolite du mois d'octobre : La taxe de séjour ne s'applique pas aux hospitalisés !

    29 October 2012
    Cette lettre est réalisée par : Marie-laure Lacan, Marie-claude Bourrat, Marina Jouvenot
    La taxe de séjour prévue par l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales est un prélèvement fiscal destiné à financer les dépenses de la commune liées au tourisme. Les patients séjournant dans un hôpital n'y sont pas assujettis.

    Pas de tourisme médical...

    La commune a émis à l'encontre de l'hôpital Renée Sabran de Giens, établissement qui relève des Hospices civils de Lyon (HCL), un titre de recette pour le recouvrement du produit de la taxe de séjour pour l'année 2003. Selon elle, la taxe de séjour concerne toute forme d'hébergement à titre onéreux, à l'exception des colonies et des centres de vacances collectives d'enfants ; elle est établie sur les personnes non domiciliées dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.

    Les Hospices civils de Lyon ont contesté le principe de l'assujettissement de leurs patients à cette taxe.

    La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rappelé que l'hôpital Renée Sabran n'exerçait pas une activité thermale et n'était pas un établissement de cure. Dès lors, elle a considéré que les malades séjournant à l'hôpital Renée Sabran n'étaient pas assujettis à la taxe de séjour au motif qu'ils étaient contraints d'y être hébergés pour y recevoir les soins commandés par leur état de santé et ne pouvaient dès lors être assimilés à des personnes ayant fait volontairement le choix de séjourner dans la commune d'Hyères pour bénéficier de son agrément et de ses infrastructures touristiques.

    La Cour de cassation a confirmé cette position : elle estime que c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir relevé que la taxe de séjour constituait un prélèvement fiscal destiné à financer les dépenses de la commune liées au tourisme, a retenu que les malades hébergés dans un hôpital n'étaient pas assujettis à cette taxe.

    Notez que, a contrario, les séjours en établissement de cure sont assujettis à la taxe de séjour.

    1) Cass. com., 3 mai 2012, n° 10-24.383, F-P+B, Cne d'Hyères-les-Palmiers