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    La question insolite du mois : " Une vie... de chien ! "

    17 novembre 2014

    A ce jour, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit ni n'autorise les modalités de dépôt d'une urne cinéraire d'un animal dans le caveau d'une personne décédée. Une situation qui ne risque pas d'être bouleversée par les débats parlementaires actuels autour de la question du statut de l'animal.

    Jamais sans mon chien

    Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer défavorablement pour l'inhumation du corps d'un animal avec celui de son maître. Dans cette affaire, le maire avait autorisé verbalement le concessionnaire à inhumer le corps de son chien dans le caveau familial. Le juge administratif a rappelé que les conditions d'enfouissement des dépouilles d'animaux étaient régies par le code rural et que l'inhumation dans une concession funéraire n'en faisait pas partie. Le maire de la commune a donc dû mettre en demeure le propriétaire pour qu'il fasse procéder à l'exhumation du corps du chien. Attention, le contentieux portait sur le dépôt du corps et non sur le dépôt d'une urne cinéraire.

    Toutefois, si l'on poursuit le raisonnement du juge, il convient de considérer que l'inhumation dans un cimetière concerne, sauf le cas particulier des cimetières animaliers, les corps humains.

    Par ailleurs, alors même que l'urne a pu être considérée comme un objet mobilier, l'article 16-1-1 du Code civil rappelle que les cendres constituent les restes du défunt et qu'elles doivent être traitées avec décence et dignité : l'urne contenant les cendres ne saurait dès lors être considérée comme un simple objet mobilier sans contrainte d'utilisation.

    De plus, selon l'article R. 2213-31 du Code général des collectivités territoriales, toute inhumation est autorisée par le maire : l'inhumation de l'urne de l'animal aurait donc dû faire l'objet d'une autorisation expresse spécifique. A défaut, selon l'article R. 645-6 du Code pénal, une contravention de la 5ème classe punit une inhumation sans autorisation. Nous vous rappelons que cette autorisation ne saurait provenir du seul gardien du cimetière.

    Aux abois d'un statut ... qui part en fumée ?

    En définitive, la question du dépôt des cendres d'un animal dans un caveau destiné aux corps/restes humains, n'est encadrée par aucun texte particulier.

    Ainsi, en l'état du droit, et sous réserve de l'appréciation du juge, le dépôt des cendres animales dans une concession " humaine " n'est à ce jour pas envisageable.

    On aurait pu songer, un vague instant, à une proche évolution en ce domaine, dès lors que le 16 avril dernier, l'Assemblée nationale adoptait en première lecture un projet de loi (3), aux termes duquel un amendement était adopté, tendant à insérer un article 515-14 au Code civil en ces termes : " Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. "

    Par conséquent, et si la loi finit par être adoptée en l'état, il n'en demeurera pas moins que l'animal aura sans doute vocation à rester un bien, non plus meuble (4), certes, mais corporel! Affaire à suivre...

    - Conseil d'Etat, 17 avril 1963, Sieur Blois, requête n° 56746
    - Article L. 2223-3 du CGCT
    - Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
    - Article 528 du Code civil, lequel assimile les animaux à des " biens meubles "

    Cette lettre est réalisée par : Emmanuelle Decap, Mickaël Sotto, Anne Barralon, Pauline Cano

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