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    La question SVP du mois de décembre : l'installation des guirlandes de Noël

    16 décembre 2011

    Les fêtes de fin d'année approchent et la pose des illuminations de Noël a commencé dans de nombreuses communes. Au vu des accidents déplorés chaque année, il est permis de s'interroger sur la réglementation à respecter lors de l'installation des guirlandes. Où les installer? A quelle hauteur?

    Hauteur: les précautions à prendre...

    Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose, de façon générale, une hauteur minimale pour la pose de guirlandes surplombant une voie communale.
    Le code de la voirie routière (1) envisage une hauteur minimale de 4,30 mètres pour les seuls ouvrages d'art franchissant une voie communale.

    Il n'en demeure pas moins que le maire, exerçant ses pouvoirs de police sur l'ensemble des voies à l'intérieur de l'agglomération (2), doit assurer la sécurité publique en imposant une hauteur minimale et/ou en signalant tout obstacle susceptible de présenter un danger.
    Cette hauteur minimale, ou la signalisation éventuelle de l'obstacle, devra être appréciée par le maire en fonction de la nature de la voie et de ses caractéristiques propres, ainsi que des véhicules susceptibles de l'emprunter.

    A cette occasion, il parait opportun de rappeler que la réglementation sur le travail en hauteur peut imposer le respect de régles particulières de sécurité lors de la pose des illuminations (3). Peut également se poser la question de l'habilitation électrique des agents intervenant sur les installations électriques.

    Implantation sur les propriétés voisines

    Les communes ne peuvent invoquer la servitude d'ancrage et de supports de dispositifs d'éclairage public pour l'installation des décorations de Noël. La notion d'éclairage public "ne peut comporter, comme prévu au 1° de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, que des dispositifs destinés à assurer la sûreté et la commodité de passage dans les voies ouvertes à la circulation publique" (4).
    Ainsi, une autorisation du propriétaire riverain sera donc nécessaire pour pouvoir installer les illuminations sur son bien.

    Retrouvez la réponse à la question SVP du mois de novembre : la vente de vin chaud sur les marchés de noël
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    1) article R.141-2 code de la voirie routière
    2) article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales
    3) R.4323-58 du code du travail / Décret n°85-603
    4) Réponse ministérielle n°35282, JOAN 6 mars 2000 p.1487

    Cette lettre est réalisée par : Stéphanie Putman, Pauline Cano, Marina Bernardini, Marie-laure Lacan