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    La question SVP du mois de février : locaux scolaires et campagne électorale

    07 février 2011

    Les candidats peuvent-ils tenir des réunions électorales dans les écoles?
    Le Conseil d'Etat répond par la positive.

    Il est d'usage d'utiliser des locaux scolaires pour des réunions électorales

    Traditionnellement, l'utilisation des locaux scolaires durant les campagnes électorales est autorisée pour favoriser les réunions des candidats (1).
    Le Conseil d'Etat (2), saisi pour avis sur la question, a précisé que " si l'article 25 de la loi du 22 juillet 1983 (3) donne au maire la faculté d'utiliser des locaux scolaires pour que s'y déroulent des activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, il ne résulte ni des termes mêmes de cet article, ni des travaux préparatoires de cette loi que le législateur ait entendu, en permettant l'ouverture des locaux scolaires à des activités dont il a fixé la liste, revenir sur l'usage qui permet leur utilisation pour la tenue de réunions électorales ".
    Cette utilisation est toutefois soumise à autorisation du maire. Ce dernier peut refuser l'autorisation pour des motifs tirés du maintien de l'ordre public ou si l'organisation de la réunion nuit au fonctionnement du service public de l'enseignement. Il devra également assurer le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats.

    Retrouvez la réponse à la question SVP du mois de janvier: domaine public et trêve hivernale!
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    (1) Dans le respect des conditions posées par l'article L.47 du code électoral
    (2) Avis sect int n°357 502 du 2 mai 1995
    (3) Désormais article L.212-15 du code de l'éducation

    Cette lettre est réalisée par : Marie-claude Bourrat, Marina Bernardini, Marie-laure Lacan