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    La question SVP du mois : fini la censure des tribunes de l'opposition par le maire ?

    03 January 2013
    Le maire, en tant que directeur de la publication, n'est plus fondé à contrôler, et donc à censurer, les articles que l'opposition envoie en vue de leur publication dans le bulletin d'information générale de la commune.

    Un revirement radical !

    Le code général des collectivités territoriales prévoit que la commune est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale (1).

    Jusqu'à l'arrêt du Conseil d'Etat " Election cantonale de Saint Cloud " du 7 mai 2012 (2), la jurisprudence et la doctrine administrative étaient extrêmement restrictives et reconnaissaient aux exécutifs locaux, en tant que directeurs de publication, le droit de censurer au coup par coup les articles proposés par l'opposition. Quatre types de prétextes pouvaient être évoqués : le caractère présumé diffamatoire ou injurieux des articles ; le fait que l'article évoque des sujets extérieurs à la commune ; un éventuel risque de trouble à l'ordre public ; et le fait que l'article pourrait servir de propagande électorale à un candidat.

    L'arrêt du Conseil d'Etat " Election cantonale de Saint Cloud " vient contredire radicalement cet état du droit. Après avoir rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités locales que la commune est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale un espace d'expression réservé à l'opposition municipale, le juge affirme que " la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre, qui n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs ".

    Cet arrêt soulève certaines difficultés juridiques notamment au regard du droit administratif et du droit pénal. Sachant que les modalités d'application du droit d'expression des conseillers sont définies par le règlement intérieur (1) et que celui-ci en fixe notamment la forme, qu'adviendra-t-il d'un article qui, par exemple dépasserait le nombre de caractères autorisés ? Par ailleurs, il n'est pas certain que les juridictions pénales suivent le Conseil d'Etat, l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 plaçant le directeur de publication au premier rang des responsables d'un délit de presse. Affaire à suivre...

    1) Article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales
    2) CE, 7 mai 2012, req. 353536, Election cantonale de Saint Cloud

    Cette lettre est réalisée par : Marie-laure Lacan, Marina Jouvenot, Vincent Lesconnec