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    La question SVP du mois : l'élimination des terres de cimetières

    10 janvier 2014

    Dans les cimetières communaux, le creusement des fosses et l'installation de caveaux a souvent pour conséquence l'excavation de volumes importants de terre dont l'élimination n'est pas sans poser problème. Les professionnels des pompes funèbres, bien souvent, ne prennent pas en charge cette prestation.Dès lors, comment traiter cette terre ? Quel statut ?

    Une utilisation libre de la terre de cimetière …

    Le code général des collectivités territoriales (CGCT) ne confère pas de statut particulier à la terre de cimetière. En revanche, l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement (1) la classe dans la catégorie des déchets non dangereux.

    De fait, en application de l'article L.541-2 du même code, la responsabilité de son élimination en revient au producteur.

    Le fossoyeur chargé de l'exécution d'une opération funéraire est donc responsable de la récupération et de l'évacuation de la terre, au même titre qu'un garagiste conserve la batterie usagée d'un véhicule lors d'une visite au garage.

    La destination de la terre retirée est en principe laissée à la libre appréciation de son responsable (revente, comblements lors de travaux…)

    … Mais attention à l'os !

    Si l'utilisation de la terre est libre, il n'en demeure pas moins qu'elle peut être source de difficultés du fait de la forte probabilité qu'elle contienne des ossements. Or, le CGCT encadre la destination des restes mortels exhumés. L'article L.2223-4 du CGCT indique notamment que le maire doit aménager un ossuaire dans le cimetière, dans lequel les restes mortels des personnes précédemment inhumées doivent être déposés.

    Il est donc indispensable de prendre des précautions, lors de toute opération funéraire impliquant une excavation de terre : récupération des débris d'ossements, tamisage de la terre… sous peine de voir sa responsabilité engagée pour violation de sépulture, si des ossements sont découverts dans un endroit inapproprié (en cas de réutilisation ou de dépôt ultérieur de la terre (2)).

    (1) Voir point 20.02.02 de la liste européenne sur la nomenclature déchets.
    (2) Cour de Cassation chambre criminelle, 3 avril 1997 arrêt n° 1815

    Cette lettre est réalisée par : Marie-laure Lacan, Philippe Gandelin, Pauline Cano, Anne Barralon

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